Saint Marin
Signature : 30 avril 2014
Ratification : 28 janvier 2016
Entrée en vigueur : 1 mai 2016
Cycle d'évaluation de référence
- Rapport étatique adressé au GREVIO reçu le 6 février 2020 (en anglais uniquement)
- Rapport d'évaluation de référence du GREVIO publié le 23 septembre 2021
- Commentaires du gouvernement au rapport d'évaluation de référence du GREVIO publiés le 23 septembre 2021 (en anglais uniquement)
- Recommandation du Comité des Parties publiée le 9 décembre 2021