La Convention considère que « politique du paysage » désigne la formulation par les autorités publiques compétentes des principes généraux, des stratégies et des orientations permettant l’adoption de mesures particulières en vue de la protection, la gestion et l’aménagement du paysage.

Elle prévoit en outre parmi ses « mesures générales », que chaque Partie s’engage à mettre en place des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales, et des autres acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques du paysage. La Recommandation CM/Rec(2008)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les orientations pour la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage notamment, comprend un ensemble d’orientations théoriques, méthodologiques et pratiques destinés aux Parties à la Convention qui se fixeraient pour objectif d’élaborer et de mettre en œuvre de telles politiques du paysage en s’inspirant de la Convention.

La Convention donne une définition des termes « protection », « gestion » et « aménagement » des paysages :

  • la « protection » comprend les actions de conservation et de maintien des aspects significatifs ou caractéristiques d’un paysage, justifiées par sa valeur patrimoniale émanant de sa configuration naturelle et/ou de l’intervention humaine ;
  • la « gestion » comprend les actions visant, dans une perspective de développement durable, à entretenir le paysage afin de guider et d’harmoniser les transformations induites par les évolutions sociales, économiques et environnementales ;
  • l’« aménagement » comprend les actions présentant un caractère prospectif particulièrement affirmé visant la mise en valeur, la restauration ou la création de paysages.

La Recommandation CM/Rec(2017)7 du Comité des Ministres aux États membres sur la contribution de la Convention européenne du paysage à l’exercice des droits de l’homme et de la démocratie dans une perspective de développement durable recommande aux gouvernements des Etats parties à la Convention : d’inscrire les politiques du paysage dans la durée, afin qu’elles tiennent compte du cadre de vie commun aux générations présentes et futures et de développer les politiques du paysage sur l’ensemble du territoire, afin que les populations puissent profiter de leur cadre de vie dans la dignité et sans discrimination.

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Procédures de participation

Procédures de participation

La Convention prévoit que chaque Partie s’engage à mettre en place des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales, et des autres acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques du paysage. La Convention exige ainsi une attitude responsable et tournée vers l’avenir, de la part de tous les acteurs dont les décisions influencent la qualité des paysages. Elle a donc des conséquences dans de nombreux domaines de la politique et de l’action, tant publique que privée.

La Recommandation CM/Rec(2017)7 du Comité des Ministres aux États membres sur la contribution de la Convention européenne du paysage à l’exercice des droits de l’homme et de la démocratie dans une perspective de développement durable recommande aux gouvernements des Etats parties à la Convention européenne du paysage « de garantir le droit à la participation du public en général, des autorités locales et régionales, et des autres acteurs concernés dont les organisations non gouvernementales, qui s’intéressent à la conception, à la réalisation et au suivi des politiques du paysage ».

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Documents de référence

Actes des Réunions du Conseil de l’Europe des Ateliers pour la mise en œuvre de la Convention :

Publications :

Sensibilisation, formation, éducation, identification et qualification du paysage, formulation d’objectif de qualité paysagère et mise en œuvre des politiques du paysage

Sensibilisation, formation, éducation, identification et qualification du paysage, formulation d’objectif de qualité paysagère et mise en œuvre des politiques du paysage

La Convention prévoit que chaque Partie s’engage à définir et à mettre en œuvre des politiques du paysage visant la protection, la gestion et l’aménagement des paysages par l’adoption des mesures particulières telles que la sensibilisation, la formation et l’éducation.

La Recommandation CM/Rec(2017)7 du Comité des Ministres aux États membres sur la contribution de la Convention européenne du paysage à l’exercice des droits de l’homme et de la démocratie dans une perspective de développement durable recommande aux gouvernements des Etats parties à la Convention européenne du paysage de prendre en considération la question du paysage dans les actions menées afin de promouvoir la bonne gouvernance et la citoyenneté démocratique, notamment par la sensibilisation, la formation et l’éducation.

Sensibilisation

Il s’agit d’accroître la sensibilisation de la société civile, des organisations privées et des autorités publiques à la valeur des paysages, à leur rôle et à leur transformation.

A l’occasion de la première Journée internationale du paysage du Conseil de l’Europe, qui s’est tenue le 20 octobre 2017, les autorités locales ont été invitées à célébrer le paysage en tant que « composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité » (article 5.a de la Convention).

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Documents de référence

Actes des Réunions du Conseil de l’Europe des Ateliers pour la mise en œuvre de la Convention :

Publications :

Formation

Il convient de promouvoir la formation de spécialistes de la connaissance et de l’intervention sur les paysages, des programmes pluridisciplinaires de formation sur la politique, la protection, la gestion et l’aménagement du paysage, destinés aux professionnels du secteur privé et public et aux associations concernées.

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Documents de référence

Publications :

Rapport :

Education

Il convient de promouvoir des enseignements scolaires et universitaires abordant, dans les disciplines intéressées, les valeurs attachées au paysage et les questions relatives à sa protection, à sa gestion et à son aménagement.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté les textes fondamentaux suivants, en faveur de la mise en œuvre de la Convention : Recommandation CM/Rec(2008)3 sur les orientations pour la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage ; Recommandation CM/Rec(2014)8 sur la promotion de la sensibilisation au paysage par l’éducation ; Recommandation CM/Rec(2015)7 sur le matériel pédagogique pour l’éducation au paysage à l’école primaire.

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Documents de référence

Actes des Réunions du Conseil de l’Europe des Ateliers pour la mise en œuvre de la Convention:

Publications :

Identification et la qualification

Identification et la qualification

Il y a lieu de mobiliser les acteurs concernés en vue d’une meilleure connaissance des paysages, et de guider les travaux d’identification et de qualification des paysages par des échanges d’expériences et de méthodologies, organisés entre les Parties à l’échelle internationale.

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Documents de référence

Actes des Réunions du Conseil de l’Europe des Ateliers pour la mise en œuvre de la Convention :

Publications :

Formulation d’objectifs de qualité paysagère

Formulation d’objectifs de qualité paysagère

Il s’agit de formuler des objectifs de qualité paysagère pour les paysages identifiés et qualifiés, après consultation du public. L’expression « objectif de qualité paysagère » désigne la formulation par les autorités publiques compétentes, pour un paysage donné, des aspirations des populations en ce qui concerne les caractéristiques paysagères de leur cadre de vie.

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Documents de référence

Actes des Réunions du Conseil de l’Europe des Ateliers pour la mise en œuvre de la Convention :

Publication :

Mise en œuvre des politiques du paysage

Mise en œuvre des politiques du paysage

Il convient de mettre en place des moyens d’intervention visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement des paysages.

La Recommandation CM/Rec(2008)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les orientations pour la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage considère, qu’afin de mettre en œuvre les politiques du paysage, il conviendrait de prévoir un processus général de planification et d’aménagement utilisant des instruments spécifiques et prévoyant l’intégration de la dimension paysagère dans les instruments sectoriels. Elle note que des outils sont déjà mis en œuvre dans plusieurs Etats et que chacun d’eux peut inspirer soit la création d’outils nouveaux, soit l’amélioration d’outils existants. Il s’agit notamment de la planification paysagère (plans d’études de paysages intégrés dans la planification du territoire), de l’intégration du paysage dans les politiques et les instruments sectoriels, des chartes, contrats et plans stratégiques partagés, des études d’impact sur le paysage, des évaluations des effets paysagers des interventions non soumises à étude d’impact, des lieux et les paysages protégés, des règlements concernant les rapports entre paysage et patrimoine culturel et historique, des ressources et du financement, des prix du paysage, des observatoires des paysages, des centres et instituts, des rapports sur l’état du paysage et les politiques paysagères ou de la gestion de paysages transfrontaliers.

Recommandation CM/Rec(2018)9 du Comité des Ministres aux Etats membres contribuant à la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage du Conseil de l’Europe : création de fonds publics pour le paysage
adoptée par le Comité des Ministres le 14 novembre 2018,

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Documents de référence

Actes des Réunions du Conseil de l’Europe des Ateliers pour la mise en œuvre de la Convention :

Actes des Symposiums nationaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur la mise en œuvre de la Convention :

Publication :

Rapports: