S. E. M. l’Ambassadeur Toma GALLI, Représentant Permanent de la Croatie auprès du Conseil de l’Europe, a déposé l’instrument de ratification de la Convention MEDICRIME en présence de Mme Marija PEJCINOVIC BURIC, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe.

La Convention MÉDICRIME est le premier traité international de droit pénal définissant spécifiquement la falsification de produits médicaux et les infractions similaires comme des infractions internationales. Elle établit un cadre pour la définition de sanctions proportionnées et dissuasives ainsi que pour la protection des victimes. La Convention met l’accent sur le rôle clé de la coopération nationale et internationale entre États afin d’assurer la protection de la santé publique.

La contrefaçon des produits médicaux et la criminalité associée menacent le droit à la vie inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elles ont pour effet d’ébranler la confiance du public dans les systèmes de santé et dans leurs autorités de surveillance. La Convention définit le recours au réseau internet pour la distribution de produits contrefaits comme une circonstance aggravante appelant des mesures juridiques adaptées.

La Croatie est le 13ème État membre du Conseil de l’Europe à avoir ratifié la convention MEDICRIME, laquelle entrera en vigueur à l’égard de la Croatie le 1er janvier 2020.

Le nombre de Parties à ce traité augmente donc à 16. Quinze autres États sont signataires et 2 États ont été invités à adhérer à la convention.