Retour Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la Convention MEDICRIME

@ Conseil de l'Europe

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Pour marquer le 10e anniversaire de la Convention MEDICRIME, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une Déclaration réaffirmant le rôle clé de la Convention MEDICRIME qui a été ouverte à la signature à Moscou le 28 octobre 2011. Il a souligné l'importance de la Convention pour garantir et promouvoir la protection de la santé publique en luttant contre les produits médicaux contrefaits et autres délits similaires.

Le Comité des Ministres a également exprimé à la fois l'importance de disposer d'un comité directeur unique pour suivre la mise en œuvre de la Convention MEDICRIME (le Comité des Parties) et sa détermination à faire en sorte que la Convention bénéficie du soutien politique et des outils et moyens nécessaires pour assurer son efficacité.

Enfin, le Comité a souligné que les défis, tels que la pandémie de Covid-19, soulignent davantage l'importance d'une Convention forte et efficace.

Pour consulter la déclaration complète, cliquez ici

Pour accéder à plus d'informations et au formulaire d'inscription à la conférence du 10ème anniversaire, cliquez ici

Strasbourg 16 novembre 2021
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Alors que l’épidémie de Covid-19 pose des défis sans précédent au secteur de la santé, le Conseil de l’Europe appelle les gouvernements à la plus grande vigilance face à la contrefaçon ou la falsification de médicaments et de produits médicaux. Face à cette menace, les Etats peuvent s’appuyer sur la Convention MEDICRIME pour préserver la santé publique et cibler les comportements criminels de ceux qui, comme les réseaux criminels, profitent des failles de nos systèmes et de la crise actuelle.

Manuel à l'usage des parlementaires

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Manuel à l'usage des parlementaires

Save

"Ces dernières années, les cas de contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires ont augmenté dans le monde entier. Ces infractions mettent en danger la santé publique et portent préjudice aux patients, tout en sapant leur confiance dans le marché officiel des médicaments. Plus lucratif encore que le trafic de drogue, cette nouvelle forme de criminalité a un avantage indéniable pour les délinquants : ces derniers sont rarement punis ou ne sont condamnés qu’à des peines légères. Même lorsque les États prennent des mesures strictes pour réglementer la production et la distribution des produits et dispositifs médicaux, ces mesures s’avèrent souvent insuffisantes, notamment quand les réseaux criminels repèrent, dans les législations nationales, des lacunes qui leur permettent de faire des profits substantiels aux dépens de la vie et de la santé de la population. La Convention MÉDICRIME a été élaborée pour protéger les patients vulnérables et leur droit de se procurer en toute sécurité des médicaments de bonne qualité, ainsi que pour lutter contre le crime organisé. En tant que premier et unique traité international s’attaquant à ce problème, la convention vise à poursuivre en justice les responsables de la contrefaçon des produits médicaux et d’infractions similaires, à protéger les droits des victimes et à promouvoir la coopération nationale et internationale."

Gabriella Battaini-Dragoni
Secrétaire Générale adjointe
du Conseil de l’Europe