Travaux préparatifs de la Convention MEDICRIME
Le Conseil de l’Europe s’est déjà souvent penché sur la question de la contrefaçon. Plusieurs séminaires et conférences de haut niveau1 ont été consacrés à ce problème, à la menace qu’il représente et à d’éventuelles solutions. Tout au long de ces manifestations, il a été souligné que le Conseil de l’Europe devrait aborder le problème des produits pharmaceutiques contrefaits sous l’angle de la santé publique et les envisager comme une menace pour la santé (et la sécurité) publique, qui porte atteinte au droit à la vie consacré par l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. À cet effet, l’élaboration d’un instrument juridique international, éventuellement une convention du Conseil de l’Europe, en collaboration avec d’autres instances internationales pertinentes telles que l’OMS, a été jugée souhaitable.
Le rapport d’études sur les médicaments contrefaits (également connu sous le nom de « rapport Harper ») qui fournit une présentation générale de la situation actuelle en matière de médicaments contrefaits sur le territoire des États membres du Conseil de l’Europe parties à l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, relève les lacunes que présentent la législation et les procédures administratives.
En 2007, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a présenté un rapport sur la nécessité d’une convention du Conseil de l’Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits. Ce rapport note que « le trafic de produits contrefaits est un fléau qui contamine tout notre continent et qui, tant par la variété que par le volume des produits contrefaits, prend les proportions d’une épidémie. Tous les États membres du Conseil de l’Europe sont concernés, en tant que pays d’origine, de transit ou de destination pour ces produits ». L’Assemblée a souligné qu’il existait un vide juridique au plan international et que les autorités nationales compétentes étaient soit inexistantes, soit faibles ; elle a par conséquent insisté sur la nécessité de prévoir un instrument juridique international définissant des infractions spécifiques en matière de contrefaçon de médicaments, afin qu’il soit possible d’arrêter les auteurs de telles infractions et de les poursuivre au pénal.
Comité Ad Hoc Sur La Contrefacon Des Produits Médic Aux Et Les Infractions Similaires Menacant La Santé Publique (PC-ISP)
Première réunion, 2-5 juin 2009
- Mandat
- Projet d'ordre du jour
- Projet d'ordre des travaux
- Projet de convention (26 février 2009)
- Eléments pour le rapport explicatif
- Questions clés
Deuxième réunion, 1-4 septembre 2009
- Projet de convention (24 juillet 2009)
- Projet du rapport explicatif (27 août 2009)
- Rapport de la 1ère réunion
- Etude de M. Debrulle sur la compétence juridictionnelle et l'extradition
- L'analyse comparative de la reglementation europeenne applicable aux dispositifs medicaux et aux medicaments respectivement préparé par M. Tsang
Groupe De Specialistes Sur Les Produits Pharmaceutiques Contrefaits (PC-S-CP)
- Résumé des discussions du CDPC concernant le PC-S-CP
- Rapport final
- Rapport de la 1ère réunion
- Rapport de la 2ème réunion
- Commentaires de J. FRANQUET & K. HJALMARSSON
- Expertise B. GELLIE
- Patent-protected medicines on market in Europe
- A model for A Network of single points of contact (SPOCs) to combat counterfeit medical products
- Rapport de la 3ème réunion
- Mandat révisé du Groupe de spécialistes sur les produits pharmaceutiques contrefaits
- Rapport PC-S-CP (2008) Fin