Le Conseil de l’Europe a élaboré une convention internationale qui constitue, pour la première fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité (Convention MEDICRIME).

Texte de la Convention

Rapport explicatif

Traductions non officielles

Le Conseil de l'Europe s’est depuis longtemps préoccupé de l'absence d'une législation harmonisée au niveau international, de la non application de sanctions dissuasives proportionnelles aux dommages causés aux patients et de l'implication d’organisations criminelles opérant au niveau international.

La contrefaçon de produits médicaux et la criminalité associée menacent le droit à la vie inscrit dans la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Elles ont pour incidence l’ébranlement de la confiance du public dans les systèmes de santé et dans leurs autorités de surveillance.

La criminalité liée à la contrefaçon de produits médicaux se propage au niveau mondial et n’épargne aucun pays.

Le Conseil de l’Europe considère comme une responsabilité commune pour la communauté internationale d’éradiquer ce phénomène, et ainsi d’avoir accès à la Convention Médicrime, qui devrait être adoptée au cours de cette année et ouverte à la signature de tous les Etats ayant un intérêt à travailler avec le Conseil de l’Europe sur ce sujet vital.

Destinée à protéger la santé publique, la Convention introduit des sanctions pénales et des mesures de prévention et de protection des victimes; ouverte aux pays du monde entier, la Convention offre également un cadre de coopération internationale et des mesures destinées à améliorer la coordination au niveau national.

Les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, organisation politique paneuropéenne comprenant 46 Etats membres en Europe, sont la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la promotion de la primauté du droit et des démocraties pluralistes. L'organisation vise à identifier des solutions aux défis posés aux sociétés d'aujourd'hui.

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Traductions non-officielles

Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont l'anglais et français (Article 12 du statut du Conseil de l'Europe). Seulement les traités publiées par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, chacun dans un livret séparé de la « série des traités européens » (ETS), continué depuis 2004 par le "Série des Traités du Conseil de l'Europe" (CETS), sont considérés comme authentiques.
Les traductions présentées ici sont à titre informatif.