Le Comité des Ministres a adopté une résolution relative à la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Croatie le 23 février 2022 :

Résolution CM/ResCMN(2022)2 relative à la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Croatie (adoptée par le Comité de Ministres le 23 février 2022, lors de la 1426e réunion des Délégués des Ministres).