Retour l’Estonie progresse dans la mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme

l’Estonie progresse dans la mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme

L'Estonie a amélioré ses efforts nationaux dans la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de terrorisme et de financement du terrorisme, conclut MONEYVAL dans un rapport de suivi publié aujourd'hui. Cependant, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour une totale ou vaste conformité avec les recommandations que les autorités estoniennes ont demandé d'examiner. 
L'Estonie a élargi le champ des avoirs soumis au gel dans le cadre des sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme (recommandation 6). Par conséquent, le pays a été réévalué de « partiellement conforme » à « largement conforme » au sujet de la recommandation 6 du Groupe d'action financière (GAFI).
L'Estonie a également amélioré le régime de sanctions en cas de non-respect de la législation nationale mettant en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de prolifération (recommandation 7). Les autorités estoniennes ont également adopté des lignes directrices et fourni des retours qui aideront les fournisseurs de services d'actifs virtuels à appliquer les mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 15). Cependant, MONEYVAL estime que les progrès réalisés ne sont pas suffisants pour accorder une amélioration de la notation et, de ce fait, les recommandations 7 et 15 du GAFI restent jugées partiellement conformes.
Dans l'ensemble, sur les 40 recommandations, l'Estonie est actuellement jugée comme suit :
       •    Conforme (C) - pour sept recommandations ;
       •    Largement conforme (LC) - pour dix-neuf recommandations ;
       •    Partiellement conforme (PC) - pour quatorze recommandations.
Aucune des recommandations du GAFI n'est considérée comme non conforme (NC).
L'Estonie reste soumise au processus de suivi renforcé de MONEYVAL. Le pays devrait rendre compte de ses nouveaux progrès dans le renforcement des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en décembre 2025. 

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Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) est un organe de suivi du Conseil de l’Europe chargé d’apprécier la conformité aux principales normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, et d’apprécier l’efficacité de l’application de ces normes. MONEYVAL évalue 33 États et territoires et fait des recommandations aux autorités nationales sur les améliorations à apporter à leurs systèmes de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
 

Strasbourg 13 janvier 2025
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