Strasbourg 24.07.2024 – Dans un rapport publié aujourd’hui, l’organisme de lutte contre le blanchiment de capitaux du Conseil de l’Europe, MONEYVAL, félicite la dépendance de la Couronne britannique de Jersey pour les mesures qu’elle a prises afin de renforcer son cadre juridique et réglementaire pour lutter contre le blanchiment de capitaux (BC), le financement du terrorisme (FT) et le financement de la prolifération (FP). Il appelle également la juridiction à renforcer l’application pratique de ses cadres d’enquête et de poursuites pour BC, ainsi que l’application de sanctions liées aux mesures préventives en matière de LBC/FT. 

L’organisme de lutte contre le blanchiment de capitaux du Conseil de l’Europe a procédé à une évaluation complète du niveau de conformité du pays avec les normes internationales établies par le Groupe d’action financière (GAFI).

MONEYVAL conclut que, ayant considérablement renforcé son cadre juridique depuis la dernière évaluation mutuelle, Jersey possède la plupart des éléments propres à garantir un système efficace de LBC/FT, mais doit améliorer la mise en œuvre de ses mesures dans certains domaines.

Sur le plan opérationnel, Jersey a atteint un niveau élevé d’efficacité dans sa compréhension des risques de BC/FT ainsi que dans la mise en œuvre de politiques et de stratégies adéquates de LBC/FT visant à les atténuer. Le rapport félicite les autorités pour avoir réalisé plusieurs évaluations des risques de grande qualité, complètes et détaillées, fondées sur diverses sources. La coordination nationale et la coopération entre les agences, ainsi que la sensibilisation du secteur privé aux risques apparaissent également comme des points forts du système.

L’indépendance opérationnelle de la cellule de renseignement financier (CRF) de Jersey ainsi que ses ressources ont été considérablement améliorées depuis la dernière évaluation MONEYVAL. Le renseignement financier est régulièrement utilisé pour établir des preuves et tracer les produits dans les enquêtes en matière de BC, FT et portant sur les infractions sous-jacentes. Cette tendance reste relativement récente et les autorités sont encouragées à faire un usage accru de ces ressources. Bien que les affaires de BC fassent l’objet d’enquêtes régulières et que les produits du crime soient considérés comme un objectif politique, le nombre modeste de poursuites en matière de BC, y compris en matière de BC par des tiers et de BC autonome, appelle à une approche plus proactive de la part des autorités compétentes.

Cependant, MONEYVAL reconnaît toutefois les résultats positifs des mesures alternatives mises en place, telles que les mécanismes de confiscation civile, l’introduction d’accords de poursuite différée et l’introduction d’un délit pénal de non-prévention du BC. 

Jersey dispose de mécanismes appropriés pour identifier, enquêter et poursuivre le FT. Le nombre modeste d’enquêtes et l’absence de poursuites et de condamnations ont été jugés compatibles avec le faible profil de risque de la juridiction en matière de FT. Les mécanismes permettant de mettre en œuvre, sans délai, les sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de financement de la prolifération sont également en place. Néanmoins, l’évaluation montre des marges de progrès en ce qui concerne le contrôle des exigences en matière de sanctions financières ciblées ainsi que la surveillance, fondée sur les risques, du secteur à but non lucratif.

Des mesures ont été prises pour renforcer la supervision en matière de LBC/FT, qui se concentre sur les entités et secteurs à haut risque, conformément à la bonne compréhension des risques par les autorités de surveillance. Cependant, le respect des obligations en matière de LBC/FT repose principalement sur des actions correctives, assorties de sanctions modestes, qui ne sont pas jugées suffisamment adaptées au nombre et au type d’infractions détectées. Des mesures visant à empêcher les criminels d’entrer sur le marché sont en place pour tous les secteurs, toutefois, le rapport appelle à un processus plus robuste pour la réalisation des contrôles en matière de criminalité.

Le secteur privé a démontré un bon niveau de compréhension des risques et de respect des obligations en matière de LBC/FT. Le rapport souligne toutefois clairement que la mise en œuvre par le secteur privé des mesures relatives aux structures complexes, d’une évaluation des risques pour l’application des exemptions, de l’application des mesures de vigilance renforcée aux personnes politiquement exposées (PPE) ou la détection et la déclaration rapide des transactions suspectes mériteraient d’être améliorées.

MONEYVAL estime que les autorités de Jersey ont démontré une bonne compréhension de la manière avec laquelle les personnes morales et les constructions juridiques peuvent être utilisées de manière abusive à des fins de BC. Jersey garantit la disponibilité d’informations élémentaires exactes, adéquates et à jour sur les bénéficiaires effectifs (BE), sur les personnes morales et les constructions juridiques par le biais d’un registre complet des prestataires de services aux sociétés et trusts (PSDC), ainsi qu’en procédant à des vérifications complètes, à des évaluations de risques et à des processus de contrôle continu.

Les autorités de Jersey ont fait preuve d’une efficacité louable dans la recherche active et la fourniture de l’entraide judiciaire et d’autres formes de coopération internationale, en particulier pour les dernières années de la période évaluée. Des conclusions similaires ont été dégagées s’agissant du processus d’échange d’informations en matière de BE. Néanmoins, les autorités sont encouragées à rechercher plus fréquemment une coopération informelle et à continuer d’accroître leurs contacts avec leurs homologues étrangers par le biais d’accords en matière d’entraide judiciaire.

Jersey devra rendre compte de ses activités à MONEYVAL dans le cadre de son processus régulier de suivi en décembre 2026.

Rapport (anglais uniquement)

Résumé (en cours de traduction)

MONEYVAL et Jersey

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Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) est un organe de suivi du Conseil de l’Europe chargé d’apprécier la conformité aux principales normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, et d’apprécier l’efficacité de l’application de ces normes. MONEYVAL évalue 33 États et territoires et fait des recommandations aux autorités nationales sur les améliorations à apporter à leurs systèmes de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive