Lors de sa réunion du 15 novembre 2019, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté un rapport historique intitulé « Politique en matière de drogues et droits de l’homme en Europe : une étude de référence ». Le rapport, présenté par la députée britannique Hannah Bardell, souligne que les politiques purement répressives ont conduit à de nombreuses violations des droits de l'homme, telles que la discrimination, le recours excessif à la force, des peines disproportionnées ainsi que des phénomènes de surpopulation carcérale, avec un impact particulièrement nocif sur la santé publique.
Sur la base de ce rapport, le comité recommande l'adoption de mécanismes d'évaluation, avec l'identification d'indicateurs basés sur les normes internationales des droits de l'homme et la mise en œuvre de méthodes de collecte de données sur les effets des politiques en matière de drogues sur la santé, la criminalité et l'égalité.
Par ailleurs, les parlementaires soulignent l'importance pour les Etats membres de donner la priorité aux mesures de prévention (notamment par l'éducation sur les risques liés aux drogues), de recourir à la réduction des risques ainsi qu'aux services de traitement et de réhabilitation, ainsi que de veiller à ce que les réponses de la justice pénale aux crimes liés aux drogues respectent les droits de l’homme, par exemple en interdisant « l'arrestation et la détention arbitraires, le recours à une force excessive et les condamnations disproportionnées contre des personnes qui consomment des drogues ».
Le rapport a également été discuté par les Correspondants Permanents du Groupe Pompidou lors de leur réunion plénière des 20 et 21 novembre 2019 à Strasbourg, où un échange de vues a eu lieu avec Sunna Ævarsdóttir, députée islandaise et présidente de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Un autre rapport sur la « Dépendance involontaire aux médicaments sur ordonnance » est en cours d'élaboration au sein de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'Assemblée parlementaire, qui a également été commenté par les Correspondants Permanents dans un échange de vues avec le Secrétaire de la commission.
- Rapport adopté
- Réponses au questionnaire : Politique en matière de drogue et droits de l'homme en Europe : une étude de référence