La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a publié ses conclusions sur la mise en œuvre par la Bulgarie, la France et la Grèce de ses recommandations formulées en 2022. Les recommandations concernaient les droits des personnes LGBTI, y compris les enfants intersexués, la situation des Roms et des Gens du voyage, ainsi que l'enregistrement des contrôles d'identité par les forces de l'ordre et le renforcement des institutions pour l'égalité.
Bulgarie
L’une des recommandations prioritaires de l'ECRI aux autorités bulgares était de mettre en place un groupe de travail LGBTI chargé d'étudier la discrimination à l'encontre des personnes LGBTI afin d'élaborer une stratégie nationale de lutte contre l'intolérance à leur égard. Tout en saluant les modifications apportées le 28 juillet 2023 au Code pénal du pays, qui ont ajouté l'orientation sexuelle aux circonstances aggravantes des crimes violents, l’ECRI indique qu'elle n’a reçu aucune indication des autorités ou de la société civile selon laquelle un groupe de travail chargé de cette question a été mis en place et conclut que cette recommandation n’a pas été mise en œuvre. Elle note également avec inquiétude que la révision de la loi sur l'éducation d’août 2024 interdit toute activité préscolaire et scolaire liée à « toute propagande, promotion, [...] d’une orientation sexuelle non traditionnelle et / ou envisageant une identité de genre autre que celle qui correspond à l’identité biologique ». Cette évolution indique que la recommandation prioritaire de 2022 est encore plus pertinente, conclut l’ECRI.
France
En 2022, l'ECRI a recommandé aux autorités françaises de reconnaître les caravanes comme type de logement et de reconsidérer les dérogations qui interdisent leur stationnement en dehors des zones désignées et qui limitent la durée du stationnement. Dans ces conditions, elle a estimé qu'une enquête sur les besoins réels de stationnement devait être menée en collaboration avec les associations de Gens du voyage. Bien que les autorités françaises aient étudié la possibilité de reconnaître les caravanes comme type de logement, elles ont indiqué que cela nécessiterait des changements législatifs et réglementaires importants. L'ECRI a souligné que les travaux sur ces changements devraient commencer rapidement, parallèlement à tout ajustement à court terme. Par ailleurs, comme elle n'a reçu aucune mise à jour concernant la révision des dérogations au stationnement pour les Gens du voyage ou toute enquête sur les besoins en matière de stationnement, elle conclut que sa recommandation n'a pas été mise en œuvre.
Grèce
L’ECRI se félicite de l’adoption d’une loi interdisant les opérations chirurgicales non thérapeutiques sur les personnes mineures intersexes de moins de 15 ans. Selon la nouvelle législation, de telles opérations ne devraient être autorisées que pour les personnes mineures âgées de 15 ans ou plus et uniquement avec le consentement libre et éclairé du mineur ou de la personne en question, et avec l'autorisation d'un tribunal de première instance local, après avis du comité interdisciplinaire prévu par la loi. Cependant, ce comité interdisciplinaire n'a pas encore été créé, relève l'ECRI dans ses conclusions, et selon la société civile, les opérations de cette nature ont toujours lieu. En 2023, le ministère de la Santé a commencé à élaborer des lignes directrices sur l’application de la loi, qui devaient être diffusées dans les hôpitaux publics. Toutefois, ce travail semble également avoir été suspendu. L’ECRI conclut que sa recommandation concernant les personnes mineures intersexes a été partiellement mise en œuvre et reconnaît les efforts importants déployés et les mesures positives adoptées.
Les conclusions sont fondées sur les réponses des gouvernements et sur des informations recueillies auprès d’autres sources. Elles ne concernent que les recommandations prioritaires de l'ECRI et ne visent pas à faire une analyse exhaustive de tous les faits nouveaux de la lutte contre le racisme et l'intolérance dans les pays concernés.
Communiqué de presse
La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe a évalué la mise en œuvre de ses recommandations prioritaires par la Bulgarie, la France et la Grèce
