L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a donné son feu vert à l’élaboration d’un nouveau traité multilatéral du Conseil de l’Europe qui conduira à l’adoption de nouvelles lois sur l’éradication du « trucage de matchs », des paris illégaux et des autres formes de corruption dans le sport, appelant à ce que le traité entre en vigueur rapidement.

Dans un avis sur le nouveau projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives – qui sera ouverte à tous les Etats – l’Assemblée a salué l’approche globale et le vaste champ d’application du nouveau traité, mais aussi demandé certaines améliorations.

Approuvant un rapport de Kent Härstedt (Suède, SOC), les parlementaires ont appelé à l’élimination d’un lacune qui permettrait aux Etats de ne pas poursuivre les étrangers résidant sur leur territoire, à une formulation plus stricte sur les paris illégaux, à la rédaction de « dispositions modèles » en vue d’une meilleure harmonisation des législations nationales et à l’octroi de ressources suffisantes pour un contrôle efficace du respect de la convention.

L’APCE a été l’une des instances à appeler à l’adoption d’une convention du Conseil de l’Europe afin d’harmoniser les législations dans ce domaine, et ses représentants se sont joints aux experts gouvernementaux pour contribuer à sa rédaction.
En vertu du Statut du Conseil de l’Europe, l’Assemblée doit être consultée sur toutes les nouvelles conventions rédigées par les gouvernements au sein du Conseil de l’Europe.

Projet de convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Communiqué de presse