Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Le Comité a adopté 44 décisions concernant 20 États membres au cours de la réunion, dont trois Résolutions intérimaires (*) concernant les affaires S.C. Polyinvest S.R.L. et autres c. Roumanie, Chypre contre Turquie et le Groupe Batı et autres contre Turquie.
67 Résolutions finales (**) ont été adoptées par le Comité en ce qui concerne 246 arrêts et décisions de la Cour européenne concernant 27 États.
Une liste indicative des affaires qui seront examinées lors de la prochaine réunion régulière du Comité sur l’exécution des arrêts (30 novembre-2 décembre 2021) a également été adoptée.
En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les Etats membres du Conseil de l’Europe sont tenus de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres supervise l’exécution des arrêts sur la base des informations fournies par les autorités nationales concernées, les requérants, les ONG et les autres parties intéressées.
(*) Une Résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres destinée à surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
(**) Une Résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres décide de clore la surveillance de l’exécution d’un arrêt, considérant que l’État défendeur a adopté toutes les mesures nécessaires en réponse aux violations constatées par la Cour.
Vidéo sur le processus de surveillance
Fiches pays et fiches thématiques
