Retour Convention sur la cybercriminalité : L'Argentine signe le protocole relatif à la divulgation des preuves électroniques

Convention sur la cybercriminalité : L'Argentine signe le protocole relatif à la divulgation des preuves électroniques

L'Argentine est devenue le 35e État à signer le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, qui vise à renforcer la coopération internationale et la divulgation de preuves électroniques. Le ministre argentin de la Sécurité Aníbal Fernández a signé le traité à Strasbourg en présence de la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe Marija Pejčinović Burić.

Le protocole vise à traiter le problème de l'obtention de preuves électroniques, qui peuvent être stockées sur des systèmes informatiques situés dans des juridictions étrangères, multiples, changeantes ou inconnues. Il prévoit des outils tels que la coopération directe avec les fournisseurs de services et les entités fournissant des services d’enregistrement, des moyens efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, une coopération immédiate en cas d’urgence ou d’enquêtes conjointes - qui sont soumis à un système de droits de l'homme et d’État de droit, y compris des garanties en matière de protection des données.

Au cours de leur échange, la Secrétaire Générale et le Ministre ont discuté de la nécessité d’un futur traité des Nations Unies qui prévoirait de solides garanties en matière de droits de l’homme et d’Etat de droit et qui serait compatible avec la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe.

Secrétaire Générale Strasbourg 16 février 2023
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