Le projet de loi portant modification de la procédure d’utilisation des mesures d’investigation secrètes en Géorgie a été adopté dans le cadre d’une procédure précipitée et nécessite une évaluation d’impact et une justification plus détaillée, selon un avis urgent de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, composée de juristes et de spécialistes du droit constitutionnel. L’avis conclut que le mécanisme de contrôle global des mesures de surveillance secrète en Géorgie semble inadéquat, d’où la nécessité d’une révision complète des systèmes existants de surveillance secrète.
Le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale a été adopté par le Parlement géorgien le 7 juin 2022. Les modifications ont ensuite fait l’objet d’un veto du Président géorgien, dont l’administration a demandé un avis urgent à la Commission de Venise le 1er juillet. L’avis souligne que la liberté de communication et le respect de la vie privée sont des valeurs fondamentales dans toute société libérale. Les mesures de surveillance secrète doivent donc être formulées avec précaution et interprétées de manière restrictive par les organismes publics et les tribunaux.
Toutefois, dans le cas présent, l’avis recense des lacunes concernant la qualité du processus législatif, la liste des crimes pouvant faire l’objet de mesures d’investigation secrètes, la durée des mesures d’investigation secrètes, les notifications concernant ces mesures et les systèmes de contrôle judiciaire et de surveillance institutionnelle. L’avis recommande de réviser le cadre juridique général du contrôle de la surveillance secrète avant d’entamer des discussions sur les propositions spécifiques formulées dans le projet de loi.
L’avis sera soumis à l’approbation de l’ensemble de la Commission de Venise à sa prochaine session plénière, les 21 et 22 octobre 2022.
L’avis a été préparé dans le cadre du Mécanisme de réponse rapide dans le cadre du programme conjoint UE/CdE Partenariat pour la bonne gouvernance, cofinancé par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.
