Projet: “Renforcer le système de la responsabilité judiciaire en Ukraine”

  • Le Conseil de l'Europe assiste l’Ukraine dans la mise en œuvre d’indispensables réformes grâce au Plan d'Action 2015-2017. Le projet financé par le HRTF adressait des questions soulevées par l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Olexandr Volkov c. Ukraine et Salov c. Ukraine en soutenant le développement d’amendements constitutionnels relatifs à l’organisation et les fonctions des instances judiciaires disciplinaires.
  • Il incluait une évaluation de la conformité de la législation et des règlements applicables avec les normes du Conseil de l’Europe et des conseils au Bureau des agents du gouvernement en ce qui concerne leur rôle de coordinateur et de liaison avec les institutions européens. Des développements positifs ont été initiés dans la pratique institutionnelle de la Cour suprême de l’Ukraine, du Conseil des juges, de l’Ecole nationale des juges, de la Haute commission de nomination des juges et de l’ordre des avocats national en préconisant un système judiciaire plus ouvert et réactif basé sur la pratique européenne pertinente.
  • Le projet a reçu une contribution de 400 000 € du Fonds.