DG REFORM
Les initiatives de réforme dans une majorité d'États membres de l'UE ont déjà été renforcées par la coopération croissante entre la DG REFORM de l'UE/CE et le Conseil de l'Europe.
Ces réformes concernent à ce jour 20 États membres de l'UE et les domaines des droits de l'homme, de l'État de droit, de la démocratie, de la bonne gouvernance/administration publique. Quatorze projets conjoints sont actuellement en cours, adaptés aux besoins des citoyens des États membres.
Quatre accords-cadres de coopération successifs ont été signés entre les deux institutions depuis 2019. Entre 2018 et 2023, la DG REFORM et le Conseil de l'Europe ont également mené six projets par le biais d'accords individuels. Cela fait un total de 52 projets à ce jour, pour un montant total d'environ 25 millions d'euros.
Statut de la coopération
Le Conseil de l'Europe est actuellement en train de mettre en œuvre les projets suivants dans le cadre de différents accords-cadres et individuels :
Droits humains
- Croatie - Mise en œuvre du modèle Barnahus en Croatie
- Finlande – Garantir une justice adaptée aux enfants grâce au fonctionnement efficace des unités Barnahus en Finlande
- Finlande - Construire une approche de l’intégration inclusive en Finlande
- Italie - Soutenir un mécanisme national de reconnaissance des qualifications des réfugiés efficace en Italie
- Italie - Renforcer la coordination des politiques d'intégration multiniveaux en Italie (en anglais)
- Irelande - Soutenir la mise en œuvre du modèle Barnahus en Irlande
- Malte - Soutien à la conception et la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains
- Slovénie - Garantir l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures judiciaires civiles en Slovénie
- Spain - Renforcer la justice adaptée aux enfants par une coopération et une coordination efficace entre les différents services de type Barnahus dans les régions d'Espagne
Secteur de la justice
- Croatie - Le numérique par défaut : Optimisation de l'efficacité et de la qualité des services judiciaires et transparence des décisions judiciaires
- Bulgarie - Établir une répartition équilibrée de la charge de travail dans le système judiciaire
- Lettonie – Renforcement de l’accès à la justice en Lettonie en consolidant la médiation et les services d’aide juridique (Phase II)
- Malte - Procureur général et avocat de l'État à Malte - Mise en œuvre du plan d'action pour la réorganisation des bureaux (en anglais)
Lutte contre la criminalité économique
- Autriche - Autorités régionales et locales - Améliorer la qualité de l'administration publique et de la coopération, prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (en anglais)
- Bulgarie - Renforcement les capacités de surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent fondée sur le risque et de renseignement financier en Bulgarie (en anglais)
- France - Développement de l'expertise des unités de renseignement financier axées sur la finance numérique et les actifs virtuels (en anglais)
- Lituanie - Renforcement de la surveillance LCB-FT basée sur les risques en Lituanie (en anglais)
- Pologne - Renforcement des mécanismes d'évaluation des risques et de la fonction d'analyse stratégique LBC/FT de la Cellule polonaise de renseignement financier (en anglais)
- Plusieurs Etats - Application efficace et uniforme du régime de sanctions et renforcement de la coopération transfrontalière dans les États membres de l'UE (en anglais)
Gouvernance et administration publique
- Chypre – Construire des structures pour l'intégration interculturelle à Chypre (en anglais)
- Bulgarie - Développer la décentralisation fiscale et améliorer la gestion financière locale en Bulgarie (en anglais)
- Finlande - Promouvoir la bonne gouvernance et une économie locale équilibrée en Finlande (en anglais)
- Hongrie - Développement des finances publiques des gouvernements locaux et renforcement des capacités municipales en Hongrie (en anglais)
L'instrument d’appui technique (TSI) est le programme de l'UE qui fournit une expertise technique sur mesure aux États membres de l'UE pour concevoir et mettre en œuvre des réformes dans un large éventail de domaines, tels que la transition verte et numérique, la diversité, les finances publiques et privées, la migration, l'environnement des entreprises, la santé, l'État de droit et l'éducation. Le soutien est axé sur la demande et ne nécessite pas de cofinancement de la part des États membres.
Le 12 mai 2023, à l'occasion de la troisième conférence annuelle de l'instrument d'appui technique, la Commission a lancé un nouvel appel dans le cadre du cycle 2024 de l'instrument d'appui technique (TSI).
Site web d’appui aux réformes (appel TSI 2024 | Projets phares d'appui technique) (en anglais)
Coopération en matière de police et de privation de liberté (en anglais)
Inclusion et anti-discrimination (en anglais)
Lutte contre la traite des êtres humains
Programme des "Cités interculturelles"
Mise en oeuvre nationale des droits de l'homme (en anglais)
La commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)
"Nous sommes reconnaissants à la DG REFORM d'avoir renforcé la coopération avec le Conseil de l'Europe. Les accords-cadres que nous avons mis en place ensemble permettent au Conseil de l'Europe d'obtenir des résultats concrets en collaboration avec la Commission européenne et les États membres de l'UE. Grâce à ce travail, nous renforçons conjointement la capacité de nos États membres à mener des réformes structurelles dans le domaine de l'État de droit, de la protection des droits humains et de la gouvernance démocratique. Ces programmes ont déjà produit des résultats tangibles pour nos citoyens. Nous sommes impatients de continuer à contribuer au changement dans des domaines clés où nous avons une valeur ajoutée particulière." Claus Neukirch, Directeur DPC
“Notre précieuse coopération avec le Conseil de l'Europe vise à mettre en place des réformes plus efficaces et efficientes dans les États membres de l'Union européenne. En particulier, le travail dans les domaines de la justice, de la gouvernance dans l'administration centrale et locale, de la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent nous a permis de lancer des réformes plus structurelles et durables.” - Mario Nava, Directeur Général de DG REFORM.