République de Moldova
Le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la République de Moldova 2025-2028 a été adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en novembre 2024 et lancé officiellement à Chisinau le 12 février 2025 par Alain Berset, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et Maia Sandu, Présidente de la République de Moldova.
Le plan d'action a été élaboré avec les autorités nationales et les organisations de la société civile du pays. Le Conseil de l'Europe continuera à soutenir les efforts du pays pour honorer ses obligations en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe et sera mis en œuvre dans le cadre des principes de Reykjavík pour la démocratie, par lesquels les États membres se sont engagés à "travailler ensemble pour protéger et promouvoir les trois principes fondamentaux, interdépendants et inaliénables de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme, tels qu'ils sont consacrés dans le Statut du Conseil de l'Europe et dans la Convention européenne des droits de l’homme".[1]
Le plan d'action soutient le pays dans la mise en œuvre de réformes ambitieuses qui sont essentielles pour son processus d'adhésion à l'Union européenne, y compris l'État de droit, la justice et les droits fondamentaux. La République de Moldova a obtenu le statut de candidat à l'UE en juin 2022 et le cadre de négociation a été adopté en juin 2024.
Le plan d'action aidera également les autorités nationales à relever les défis posés par les crises régionales et mondiales et à contrer les effets de la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
Il s'agit du quatrième plan d'action du Conseil de l'Europe pour le pays depuis 2013. Il s'appuie sur les meilleures pratiques et les réalisations du précédent plan d'action pour la République de Moldova pour 2021-2024, qui a abouti à : le renforcement de la capacité institutionnelle de l'Avocat du peuple ; le renforcement de la protection des droits humains des réfugiés et des migrants ; l'amélioration des mesures de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et de protection des enfants contre la violence ; le renforcement de la capacité du Conseil de l'égalité à lutter contre la discrimination conformément aux normes européennes ; l'amélioration de l'évaluation du fonctionnement des tribunaux grâce à une meilleure collecte, analyse et communication des statistiques judiciaires ; l'amélioration du cadre juridique dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ; l'amélioration de la gestion et de l'offre de soins de santé dans les prisons et l'amélioration de l'accès à des services de traitement de la toxicomanie de qualité ; l'amélioration de la santé mentale générale et des soins aux patients dans les institutions psychiatriques ; le renforcement des capacités des acteurs des médias ; l'amélioration de la réglementation électorale, conformément aux normes électorales du Conseil de l'Europe ; le renforcement des droits sociaux facilitant l'accès des personnes appartenant à des groupes vulnérables à l'éducation et à la formation professionnelles, puis à l'emploi ; le renforcement du dialogue entre les autorités nationales et locales et l'amélioration du mécanisme de consultation ; le renforcement des capacités du Congrès des autorités locales de la République de Moldavie à suivre et à évaluer la réforme de l'administration publique dans le pays ; le renforcement des capacités des professeurs d'éducation civique et d'histoire et l'intégration de programmes d'enseignement sur la citoyenneté démocratique dans le système d'éducation secondaire.
Les besoins de financement globaux pour le plan d'action du Conseil de l'Europe pour la République de Moldavie 2025-2028 sont estimés à 30 millions d'euros.
Au 1er janvier 2025, avec un financement assuré de 8,7 millions d'euros (26,7 % des besoins estimés) provenant de sept contributeurs, dont l'Union européenne, ainsi que des crédits du budget ordinaire de l'Organisation, le Conseil de l'Europe met en œuvre 28 projets[2] dans divers domaines de coopération en République de Moldova. Il s'agit notamment de projets nationaux et régionaux mis en œuvre dans le cadre du programme conjoint UE/Conseil de l'Europe "Partenariat pour la bonne gouvernance" (PGG III). Les interventions du PGG III visent à soutenir la réforme judiciaire, à renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le recouvrement des avoirs en République de Moldavie et à promouvoir l'égalité et la non-discrimination.
[1]. Les Principes de Reykjavik pour la démocratie font partie de la "Déclaration de Reykjavík - Unis autour de nos valeurs", adoptée lors du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe qui s'est tenu à Reykjavik les 16 et 17 mai 2023.
[2] Ce nombre comprend 17 projets, financés par des contributions volontaires et le budget ordinaire, et 11 projets financés par l'UE, en particulier 1 programme commun (PC) sur la réforme de la justice, 3 projets nationaux spécifiques et 5 projets régionaux et transversaux dans le cadre du PC UE/CoE "Partenariat pour la bonne gouvernance", 1 PC régional sur la lutte contre la cybercriminalité, 1 PC régional sur l'évaluation des résultats de la réforme de la justice "Tableau de bord de la justice".
Le plan d'action vise à soutenir la République de Moldavie dans ses efforts pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030, notamment les objectifs 1, 3, 4, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 16.
Plus d'informations : Aperçu de la contribution du Conseil de l'Europe au Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030.
