Convention de Budapest sur la cybercriminalité et son Deuxième Protocole Additionnel

En novembre 2022, le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) a adopté une Note d'orientation sur les ransomwares qui montre comment les infractions à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité peuvent comprendre des comportements liés à des attaques de ransomware, comment les pouvoirs procéduraux et les outils de coopération internationale de la Convention peuvent être utilisés pour coopérer sur les infractions liées aux rançongiciels, et comment le Deuxième Protocole Additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, une fois en vigueur, fournira à ses Parties des outils supplémentaires pour obtenir la divulgation de preuves électroniques afin d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'infractions.  

 Guide pour la conduite d'enquêtes criminelles sur les attaques par ransomware

Le Guide pour les enquêtes criminelles sur les attaques par ransomware donne un aperçu des particularités des infractions liées aux ransomwares et se concentre sur les principales étapes et les outils d'enquête, la collecte et l'analyse des preuves, la coopération directe des autorités de justice pénale avec les fournisseurs de services et la coopération internationale. Le guide fournit également d'autres ressources et modèles à l'usage des praticiens.

 Guide sur la saisie des crypto-monnaies

Le Guide sur la saisie des crypto-monnaies a été élaboré pour servir de "boîte à outils" aux enquêteurs en cybercriminalité dans le cadre d'activités pratiques liées aux monnaies virtuelles. Il fournit aux praticiens de la justice pénale une vue d'ensemble des crypto-monnaies, des actions légales qui peuvent être entreprises lorsqu'ils ciblent des activités illicites, des meilleures pratiques au niveau international et des règles de saisie/gel des monnaies virtuelles.

 Renforcement des capacités des praticiens

Le renforcement des capacités est essentiel pour une action efficace contre les ransomwares et les limitations des capacités et des ressources sont un obstacle majeur à des réponses efficaces à ce défi. Le bureau du programme spécialisé sur la cybercriminalité (C-PROC) en Roumanie aide les pays du monde entier à renforcer les capacités de leur justice pénale à relever les défis de la cybercriminalité et des preuves électroniques, conformément à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et à ses protocoles. Plus de 2100 activités bénéficiant à plus de 130 pays ont été soutenues depuis lors.

Des exercices de simulation nationaux sur le partage efficace des données entre les communautés de la cybersécurité et de la cybercriminalité ont favorisé la coopération entre les autorités chargées de la cybersécurité et celles chargées de l'application de la loi dans les enquêtes sur les attaques par ransomware, tandis que des exercices régionaux ont contribué à améliorer la coopération interinstitutionnelle et internationale pour les enquêtes sur les attaques par ransomware et pour la sécurisation et le partage des preuves électroniques.

 Fora pour la confiance, le dialogue et les partenariats

Fora pour confiance, dialogue et partenariat entre praticiens, tels que la conférence EUROJUST/Conseil de l'Europe sur les ransomwares, les ateliers sur les ransomwares et sur les enquêtes financières (monnaies virtuelles) lors des conférences Octopus, ou le soutien à la participation d'experts à des formations et événements pertinents organisés par d'autres organisations, contribuent de manière significative au renforcement de la coopération et à la mise en place de réponses conjointes aux ransomwares.

 Matériaux et outils

Le matériel et les outils sur les ransomwares et les enquêtes financières connexes développés par le Conseil de l'Europe dans le cadre de ses programmes de renforcement des capacités offrent aux praticiens des possibilités de formation et des ressources pour renforcer leurs compétences et leurs connaissances en matière d'enquête sur les attaques de ransomwares et de traitement des preuves électroniques.