La Fédération de Russie n’a pas donné suite aux recommandations prioritaires formulées en mars 2019 par la Commission contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe tendant à l’abolition de l’interdiction légale de communiquer des informations sur l’homosexualité aux mineurs ainsi qu' à la création d’un organe indépendant de la police et du parquet chargé d’enquêter sur toutes les plaintes contre la police. Ces conclusions sont publiées aujourd’hui, le 5 octobre 2021.
L’ECRI a recommandé aux autorités russes d’abolir l’interdiction légale de communiquer des informations sur l’homosexualité aux mineurs (la législation sur la « promotion de relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs »), conformément à l’arrêt rendu en 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Bayev et autres c. Russie.
Les autorités ont indiqué à l’ECRI qu’elles considéraient cette recommandation « absolument pas pertinente pour le système législatif de la Fédération de Russie ». Elles ont aussi mentionné la Constitution de la Fédération de Russie d’après laquelle le soutien, le renforcement et la protection de la famille [ainsi que] la préservation des valeurs familiales traditionnelles incombe au gouvernement. Selon elles, « la notion de “valeurs familiales traditionnelles” n’inclut évidemment pas la promotion de l’homosexualité auprès des mineurs ».
Bien qu’ayant été informée par des groupes de la société civile que le rapport entre le nombre de condamnations (paiement d’amendes) prononcées en vertu de l’article 6.21 du Code des infractions administratives et le nombre de procédures ouvertes a continué de diminuer ces dernières années (selon les données de la Cour suprême : un cas sur 15 au premier semestre 2020 contre quatre sur 20 en 2019), l’ECRI considère que l’ambiguïté, la portée virtuelle et l’effet paralysant de cette disposition continue de poser problème.
En outre, l’ECRI est particulièrement préoccupée par le fait que les autorités russes considèrent que cette recommandation n’est « pas pertinente », sachant qu’elle se fonde sur un arrêt rendu contre la Russie par la Cour européenne des droits de l’homme.
Les conclusions publiées aujourd’hui par l’ECRI ne concernent que les deux recommandations spécifiques appelant un suivi prioritaire et n’ont pas pour objet de présenter une analyse complète des faits nouveaux intervenus dans la lutte contre le racisme et l’intolérance en Russie, qui seront au centre du prochain rapport complet de monitoring attendu en 2024.
