Formation des procureurs roumains sur la lutte contre l’homophobie et la transphobie dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de la CEDH dans l’affaire M.C. et A.C. c. Roumanie
Les 8 et 9 novembre 2021, les unités du Conseil de l’Europe (le Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit, l’Unité Orientation sexuelle et identité de genre et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme) en partenariat avec le Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie ont organisé un séminaire en ligne pour lancer le cours HELP « Lutte contre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et la transphobie » pour un groupe de 17 procureurs roumains de différents parquets.
La mise en œuvre de ce cours vise notamment à soutenir le processus d’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu dans l’affaire M.C. et A.C. c. Roumanie, concernant le défaut de prise en compte par les autorités roumaines de possibles mobiles discriminatoires dans l’enquête concernant une agression homophobe.
Gabriela Scutea - Procureure générale de Roumanie et Oana Ezer - Agente du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, ont salué le processus de coopération avec le Conseil de l’Europe et ont souligné la nécessité et l’importance d’une telle formation pour garantir des enquêtes effectives sur les violations des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme qui sont motivées par la haine.
Le séminaire a également abordé les normes du Conseil de l’Europe sur les crimes et discours de haine à l’encontre des personnes LGBTI, les activités de coopération du Conseil de l’Europe dans ces domaines, la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, les meilleures pratiques identifiées dans l’exécution d’autres arrêts similaires de la Cour européenne sur les crimes de haine, ainsi que les perspectives et les défis posés par les crimes de haine et les discours de haine à l’encontre des personnes LGBTI au niveau national.
Cet événement représente une première étape d’un processus de coopération stratégique avec les autorités roumaines dans le domaine de la prévention et de la réparation des crimes et des discours de haine à l’encontre des personnes LGBTI.
