Les 15 et 16 novembre 2022, le Conseil de l'Europe (l'Unité Orientation Sexuelle et Identité de Genre et le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme) a organisé une visite d'étude pour une délégation roumaine au Portugal en vue d’approfondir leurs connaissance sur la reconnaissance juridique du genre. La visite d'étude a été organisée en partenariat avec la Commission portugaise pour la citoyenneté et l'égalité des genres et l'association ACCEPT et avec le soutien de l'agent du gouvernement roumain auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.
La visite d'étude a été préparée en coopération avec les autorités roumaines, par le biais du groupe de travail responsable du projet " Partenariat pour l'égalité des personnes LGBTI : mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH concernant l'orientation sexuelle et l'identité de genre ", mis en œuvre par l'Association ACCEPT en Roumanie, en partenariat avec le Bureau du Procureur Général de Roumanie et en collaboration avec l'institution de l'Avocat du Peuple roumain - Bureau du défenseur des droits.
La délégation roumaine était composée de représentants de l'Institut national de la magistrature, du Conseil national de lutte contre la discrimination, du bureau du procureur général, du ministère de la justice, du bureau du médiateur, du ministère des affaires étrangères - bureau de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, l'association ACCEPT et un avocat.
L'objectif de la visite d'étude était d'assister les autorités roumaines dans le processus d'exécution de l' arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu dans l'affaire X. et Y. c. Roumanie. L'affaire concerne le manquement de l'État à son obligation positive d'assurer le respect de la vie privée en raison de l'absence d'un cadre juridique clair et prévisible pour la reconnaissance de l'identité de genre, permettant le changement de sexe, de prénom et de code numérique personnel dans les actes d'état civil et les documents officiels, de manière rapide, transparente et accessible.
Au cours de la visite d'étude, la délégation roumaine a pu bénéficier d’une présentation des normes du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance juridique du genre ainsi que du cadre juridique portugais pour la reconnaissance juridique du genre basée sur l'autodétermination. Des représentants des autorités portugaises (la Commission pour la citoyenneté et l'égalité des genres, le ministère de la Justice, le Parlement et l'Agent du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme) ont informé les participants du processus d'élaboration de la législation fondée sur l'autodétermination et les procédures administratives prévues pour la reconnaissance juridique du genre. Les participants se sont également entretenus avec divers représentants de la société civile qui ont expliqué leur rôle dans l'adoption de la législation sur la reconnaissance du genre et la manière dont la législation est mise en œuvre dans la pratique.
