Présentation des principales institutions gouvernementales et sportives du pays

• Ministère de la jeunesse et des sports :
  • Le Ministère de la culture, des médias et du sport (DCMS) est responsable de la culture et du sport en Angleterre
  • Le gouvernement gallois finance Sport Wales pour développer et promouvoir le sport et l'activité physique au Pays de Wales
  • Le gouvernement écossais - est le ministère responsable. Il finance Sport Scotland dans son rôle d'agence nationale pour le sport en Écosse
  • Le Department for Communities est responsable de l'administration centrale et de la promotion du sport en Irlande du Nord et de l'administration de Sport NI
• Ministère des affaires intérieures :
  • Angleterre et Pays de Galles : The Home Office - est responsable de la criminalité et de la police
  • L'Ecosse : Les directions de la justice et des communautés plus sûres du gouvernement écossais - sont responsables de la criminalité et du maintien de l'ordre.
  • Irlande du Nord : Le ministère de la Justice (Irlande du Nord) est responsable de la criminalité et du maintien de l'ordre.

• Ministère de la Justice :
  • Angleterre et Pays de Galles : le ministère de la Justice - est responsable des tribunaux, des prisons, des services de probation et des centres d'assistance.
  • Écosse : la direction de la justice - est responsable du système judiciaire, de la politique en matière de punition et de réinsertion, du droit civil et pénal et de l'octroi de licences.
  • Irlande du Nord: le ministestère de la Justice (Ireland du Nord) est responsable des ressources et du cadre législatif et politique du système judiciaire.

• Comité national pour la sécurité et la sûreté du sport :
  • La Sports Grounds Safety Authority (SGSA) est le conseiller du gouvernement britannique en matière de sécurité sur les terrains de sport. Son objectif principal est de veiller à ce que les terrains de sport soient sécurisés pour tout le monde.

Organismes indépendants chargés de la sécurité des sports

• L'Autorité de sécurité des terrains de sport (SGSA) est l'organisme expert du gouvernement britannique en matière de sécurité des terrains de sport. Il s'agit d'un organisme public non ministériel du ministère de la culture, des médias et du sport. L'objectif de la SGSA est de veiller à ce que tous les spectateurs puissent profiter du sport en toute sécurité et que toutes les personnes travaillant ou faisant du bénévolat sur le terrain de sport soient également protégées contre les dommages physiques ou les blessures. Elle a deux fonctions réglementaires : délivrer des licences aux terrains de football de la Premier League, de l'EFL et internationaux, et superviser les autorités locales en matière de certification de la sécurité. En vertu des dispositions de la loi de 1989 sur les spectateurs de football, la SGSA est tenue d'appliquer un système de licence pour réglementer les tribunes des spectateurs sur les terrains de la Premier League et de la Football League, ainsi qu'à Wembley et au Millenium Stadium. La SGSA est également tenue par la loi de 1989 de surveiller la manière dont les autorités locales s'acquittent de leurs fonctions au titre de la loi de 1975 sur la sécurité des terrains de sport sur ces terrains. Les inspecteurs de la SGSA effectuent une série d'inspections et d'audits, ainsi que des inspections régulières du terrain dans le cadre de leur rôle de contrôle.
• Les autorités locales d'Irlande du Nord délivrent des certificats de sécurité.  Sport NI agit pour le compte du ministère des Communautés en ce qui concerne l'application de la législation. L'Autorité de sécurité des terrains de sport (Sports Ground Safety Authority) fournit des conseils et des orientations au secteur. De plus amples informations sont disponibles sur le site web du Department for Communities - Rôles et responsabilités - Sécurité des terrains de sport.
• La United Kingdom Football Policing Unit (UKFPU) est une équipe de police chargée d'aider les forces de police et les organismes partenaires à réduire les incidents liés à la violence, aux troubles et aux comportements antisociaux impliquant des supporters de football. L'UKFPU fait office de point national d'information sur le football (PNIF) pour le Royaume-Uni. Elle joue un rôle de coordination entre toutes les forces de police d'Angleterre et du Pays de Galles et apporte son soutien aux forces de police d'Écosse et d'Irlande du Nord. Elle gère également la Football Banning Orders Authority, qui est l'autorité d'exécution responsable de l'administration des décisions d'interdiction de stade pour le football en Angleterre et au Pays de Galles.

Principaux sports dans le pays (par nombre de membres) :

• En Angleterre et au Pays de Galles, les principaux sports pratiqués sont le football, la course à pied, la natation, le golf et le tennis.[1]
• En Irlande du Nord, les principaux sports sont les sports gaéliques, le football, le golf, le rugby et la boxe.
• En Écosse, les principaux sports pratiqués sont le golf, le football, le tennis, le boulingrin et le rugby.

Comité national olympique :

• British Olympic Association (Home | Team GB)
• Association britannique des paralympiques ( Paralympics GB)

Principales fédérations et ligues sportives :

• Voici quelques exemples de fédérations et de ligues sportives au Royaume-Uni
  • Premier League
  • Ligue écossaise de football professionnel
  • Ligue anglaise de football
  • Rugby Football Union
  • Union écossaise de rugby
  • Union galloise de rugby
  • Irish Rugby Football Union[2]
  • Rugby Football League
  • Angleterre et Pays de Galles Cricket Board
  • Association de tennis sur gazon
  • Association des jeux gaéliques
  • NI Football League (NIFL)
  • Golf Irlande

• Autorités nationales du football :
  • Fédération de football (Angleterre)
  • Fédération écossaise de football
  • Fédération de football du Pays de Galles
  • Fédération irlandaise de football

Bonnes pratiques pertinentes dans le domaine S4 :

• La Football Supporters' Association gère des ambassades de supporters lors de la plupart des matches et tournois de l'équipe nationale masculine d'Angleterre et du Pays de Galles en dehors du Royaume-Uni. Ses équipes de bénévoles fournissent un service précieux d'information, de conseil et d'assistance aux supporters qui se déplacent.
• L'Amalgamation of Northern Ireland Supporters Clubs a organisé et géré l'Ambassade des supporters d'Irlande du Nord lors de l'UEFA EURO 2016, composée de 50 bénévoles qui ont aidé les supporters pour des questions telles que les passeports perdus et l'orientation des stades.  L'ambassade de supporters, qui a travaillé avec la Fédération des supporters de football, a été reconnue par l'UEFA et a bénéficié du soutien de la Fédération irlandaise de football, des services de police d'Irlande du Nord et du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth.

Derniers grands événements sportifs organisés depuis 2000 et éléments clés de leur héritage

•  
• UEFA EURO 2020 - Tournoi de football masculin
• UEFA EURO 2022 - Tournoi de football féminin
• Coupe du monde de cricket masculin 2019
• Coupe du monde de la ligue de rugby masculin 2022
• 2022 (Birmingham) et 2014 (Glasgow) Jeux du Commonwealth (multisports)
• En 2012, le Royaume-Uni a accueilli les Jeux olympiques et paralympiques (Londres 2012).
  • 2022 UEFA EURO féminin - 2,3 millions de femmes et de filles supplémentaires en Angleterre jouant au football en 2022-23, par rapport à la saison précédente, et plus de 418 000 nouvelles opportunités d'héritage au niveau local.
  • Les Jeux du Commonwealth de Birmingham 2022 (B2022) ont généré une production économique de 1,2 milliard de livres sterling pour le Royaume-Uni, une valeur sociale de près de 80 millions de livres sterling et 22 380 années d'emploi en équivalent temps plein (ETP).
  • Plus de 150 millions de livres sterling de valeur sociale supplémentaire devraient être générées à long terme grâce aux compétences et aux apprentissages dispensés dans le cadre des programmes des Jeux (151,4 millions de livres sterling) et à l'utilisation des installations des Jeux par les communautés (1,8 million de livres sterling par an).
  • Une augmentation de 27 % des projets d'investissements directs étrangers (IDE) dans les West Midlands entre 2021/22 et 2022/23, contre 4 % dans le reste du Royaume-Uni.
  • Une augmentation de 6 % du nombre de visiteurs à Birmingham en 2022 par rapport à 2019.
  • La Coupe du monde de rugby 2022 a investi 25,8 millions de livres sterling, dont 10 millions de livres sterling du gouvernement britannique, dans l'amélioration des installations à travers le pays.
  • Les Jeux du Commonwealth de Glasgow ont permis d'améliorer les installations sportives et ont conduit à la création de plus de 180 centres sportifs communautaires.
  • Augmentation de 10 % du nombre de sportifs écossais entre 2013-14 et 2016-17 pour les sports participant aux Jeux du Commonwealth.

Le gouvernement, les services de police et les autres autorités compétentes tiennent toujours compte des "retours d’expérience" après les événements majeurs afin de s'assurer que les bonnes pratiques peuvent être maintenues et que tout problème potentiel futur peut être atténué.

Futurs événements sportifs majeurs organisés et/ou co-organisés au cours des 5 prochaines années 

• Orkney 2025 Islands Games (multisports), Écosse
• Le 153^e Open Championship (golf) à Royal Portrush, Irlande du Nord - 2025
• Coupe du monde de rugby féminin 2025
• 2026 Coupe du monde féminine T20 de l'ICC
• Championnats d'Europe d'athlétisme 2026
• UEFA EURO 2028 masculin (Angleterre, Écosse et Pays de Galles)
• 2030 Coupe du monde masculine de cricket T20.

Les principales compétitions sportives du pays

• Il existe un certain nombre de compétitions sportives majeures en Angleterre, au Pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse. En voici quelques-unes :
  • La FA Premier League (Angleterre)
  • La Ligue anglaise de football (Angleterre et Pays de Galles)
  • Premiership Rugby (Angleterre)
  • Ligue professionnelle écossaise de football
  • The County Championship (cricket) (Angleterre et Pays de Galles).

Organisations nationales de supporters ou organisations nationales de supporters d'équipes

• La Football Supporters' Association est l'organe national de représentation des supporters de football en Angleterre et au Pays de Galles.
• L'Amalgamation of Northern Ireland Supporters Clubs travaille dans l'intérêt de tous les supporters de football d'Irlande du Nord.
• La Scottish Football Supporters Association et Supporters Direct Scotland représentent les supporters auprès des autorités publiques et des instances du football.

Cadre juridique national sur la sécurité et la sûreté dans le sport, y compris des dispositions juridiques spécifiques sur :

• liste des principaux textes législatifs et réglementaires :

En Angleterre et au Pays de Galles, la législation suivante s'applique :

• • Football Spectators Act 1989 - Cette loi prévoit l'adoption par les tribunaux et l'application de décisions imposant des restrictions aux personnes reconnues coupables de certains délits d'assister à des matches de football désignés, y compris en dehors de l'Angleterre et du Pays de Galles, dans le but de prévenir la violence ou le désordre lors de matches de football désignés ou en relation avec ceux-ci, et de conférer des fonctions à l'autorité chargée de délivrer les licences en ce qui concerne les certificats de sécurité pour les terrains sur lesquels se déroulent ces matches. (L'étendue territoriale est l'Angleterre et le Pays de Galles).
  • The Safety of Sports Grounds Act 1975 - Cette loi prévoit des dispositions relatives à la sécurité dans les stades et autres terrains de sport, au moyen d'un système de certification de la sécurité. (L'étendue territoriale est l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Écosse).
  • Fire Safety and Safety of Places of Sport Act 1987 - Cette loi étend et modifie les textes relatifs aux précautions contre l'incendie et prend des dispositions similaires pour les terrains de sport ; elle s'étend aux locaux sportifs intérieurs. (L'étendue territoriale est l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Écosse).
  • Public Order Act 1986 - Cette loi a créé des infractions relatives à l'ordre public, pour contrôler les processions et les rassemblements publics, et pour contrôler l'incitation à la haine contre des personnes pour des raisons de race, de religion ou d'orientation sexuelle. Elle prévoit également l'exclusion de certains délinquants des manifestations sportives. Certaines dispositions s'appliquent à l'Angleterre et au Pays de Galles, d'autres à l'Écosse.
  • Football (Offences) Act 1991 - Cette loi a créé des infractions relatives aux troubles de l'ordre public commis par des personnes assistant à des matches de football. (L'étendue territoriale est l'Angleterre et le Pays de Galles).
  • The Sporting Events (Control of Alcohol etc.) Act 1985 - Loi créant des infractions d'ivresse, de possession d'alcool dans les tribunes et de possession d'engins pyrotechniques pendant la période des manifestations sportives désignées. (L'étendue territoriale est l'Angleterre et le Pays de Galles).

En Écosse, la législation suivante s'applique :

• • Safety of Sports Grounds Act 1975 (exigences de sécurité pour les stades)
  • Fire Safety and Safety of Places of Sport Act 1987 (exigences en matière de sécurité incendie pour les terrains de sport).
  • Partie 2 de la loi de 1995 sur le droit pénal (consolidation) (Écosse) (restrictions concernant l'alcool).
  • Partie 2 de la loi de 2006 sur la police, l'ordre public et la justice pénale (Écosse) (décisions d'interdiction de football).
  • Partie 7 de la loi de 2015 sur l'autonomisation des communautés (Écosse) (implication des supporters dans les clubs de football).
  • Loi de 2022 sur les feux d'artifice et les engins pyrotechniques (Écosse) (restrictions sur les engins pyrotechniques).

Toutes les informations relatives à la législation de l'Irlande du Nord - y compris l'ordonnance de 2006 sur la sécurité des terrains de sport (NI) (y compris les orientations) et la loi sur la justice de l'Irlande du Nord (partie IV) - sont disponibles à l'adresse suivante Safety of sports grounds | Department for Communities (communities-ni.gov.uk).

• Organes de coordination nationaux / locaux :
  • Les groupes pluri-institutionnels locaux consultatifs de sécurité sont composés de représentants des autorités locales, de la police et d'autres services d'urgence. Les partenaires locaux concernés en sont également membres.

• Partage des responsabilités en matière de sécurité et de sûreté (à l'intérieur et à l'extérieur des enceintes sportives) :
  • D'une manière générale, le club ou l'organisateur de l'événement prend en charge les mesures de sécurité à l'intérieur de son périmètre et, en dehors de celui-ci, la responsabilité incombe aux organismes publics, c'est-à-dire à la police et aux collectivités locales. Dans certaines circonstances, il existe un chevauchement convenu.
  • L'assistance stadiaire/sécurité privée, par exemple lors des matches de football, comprend probablement les stadiers du club (interne) et tout personnel sous contrat externe (institution).
  • La réglementation applicable en matière de sécurité et les exigences en matière d'autorisation, qui sont respectées par le biais du suivi et de l'inspection, comprennent la loi de 1974 sur la santé et la sécurité au travail (Health and Safety at Work etc Act 1974 - il s'agit d'une loi qui prévoit des dispositions pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être des personnes au travail, et pour protéger les autres contre les risques pour la santé ou la sécurité liés aux activités des personnes au travail, entre autres choses.

• le discours d'incitation à la haine, le racisme et d'autres types de discrimination associés au sport :
• • Le discours haineux, le racisme et les autres types de discrimination associés au sport sont couverts par un certain nombre de lois différentes. Il s'agit, par exemple, des lois suivantes
    •  
    • Public Order Act 1986 (certaines sections s'appliquent à l'ensemble du Royaume-Uni, d'autres sont limitées, par exemple, à l'Angleterre et au Pays de Galles).
    • Loi de 1991 sur le football (infractions) (Angleterre et Pays de Galles).
    • Malicious Communications Act 1988 - (Angleterre et Pays de Galles, la section 2 s'applique également à l'Irlande du Nord).
    • Loi sur les communications de 2003 - (Royaume-Uni).
    • Online Safety Act 2023 - (Royaume-Uni).
    • Hate Crime and Public Order (Scotland) Act 2021 (loi sur les crimes haineux et l'ordre public).
    • Crime and Disorder Act 1998 - (Angleterre, Pays de Galles et certaines dispositions s'étendent à l'Écosse).
    • Sentencing Act 2020 - (Angleterre et Pays de Galles, mais certaines dispositions s'appliquent à l'Écosse et/ou à l'Irlande du Nord).

• Les engins pyrotechniques et autres objets interdits :
  • En Angleterre et au Pays de Galles, la loi de 1985 sur les manifestations sportives (contrôle de l'alcool, etc.).
  • En Écosse, la loi de 2022 sur les feux d'artifice et les engins pyrotechniques (Écosse) - www.legislation.gov.uk/asp/2022/9 - s'applique.
  • En Irlande du Nord, la réglementation sur les explosifs (feux d'artifice) (Irlande du Nord) 2002 - www.legislation.gov.uk/nisr/2002/147 - s'applique.
  • La loi sur les explosifs de 1875 - www.legislation.gov.uk/ukpga/Vict/38-39/17 - est une loi qui a consolidé et modifié les lois relatives aux explosifs et qui s'applique au Royaume-Uni.
  • Anti-Social Behaviour, Crime and Policing Act 2014 - www.legislation.gov.uk/ukpga/2014/12/2024-03-31 - est une loi qui a consolidé et élargi les pouvoirs d'application de la loi en matière de lutte contre les comportements antisociaux (Royaume-Uni).

• Les services et le rôle des supporters et des communautés locales :
  • Partie 7 de la loi de 2015 sur l'autonomisation des communautés (Écosse) - www.legislation.gov.uk/asp/2015/6 - (implication des supporters dans les clubs de football).
  • Le projet de loi sur la gouvernance du football - Le projet de loi sur la gouvernance du football - Projets de loi parlementaires - Parlement britannique - est actuellement en cours d'examen par le Parlement britannique. Ce projet de loi vise à mettre en place une autorité de régulation indépendante du football en Angleterre et au Pays de Galles afin de garantir la viabilité financière du football dans l'intérêt des supporters et des communautés locales.

• Mesures / projets de prévention socio-éducative :
  • Un certain nombre d'organisations de la société civile travaillent dans ce domaine, notamment « Kick it Out ».
  • Les autorités et les clubs de football mènent diverses initiatives sociales et éducatives au niveau national et local.

• Politique en matière d'alcool et de drogues :
  • Loi de 1985 sur les manifestations sportives (contrôle de l'alcool, etc.) (Angleterre et pays de Galles).
  • Misuse of Drugs Act 1971 - www.legislation.gov.uk/ukpga/1971/38 - Loi visant à prendre de nouvelles dispositions concernant les drogues dangereuses ou autrement nocives et les questions connexes (Royaume-Uni).
  • Licensing Act 2003 www.legislation.gov.uk/ukpga/2003/17 - loi portant sur la réglementation de la vente et de la fourniture d'alcool, de la fourniture de divertissements et de rafraîchissements en fin de soirée, sur les infractions associées à l'alcool et sur d'autres sujets connexes (Angleterre et Pays de Galles et article 155 pour l’Irlande du Nord).
  • Partie 2 de la loi de 1995 sur le droit pénal (consolidation) (Écosse - www.legislation.gov.uk/ukpga/1995/39 - restrictions concernant l'alcool.

• Comportements fautifs spécifiques associés au sport et considérés comme des crimes :
  • Football (Offences) Act 1991 - couvre des infractions spécifiques à l'intérieur des stades, y compris le fait de pénétrer dans l'aire de jeu (Angleterre et Pays de Galles).
  • La loi de 1985 sur les manifestations sportives (contrôle de l'alcool, etc.) restreint la consommation et la possession d'alcool et d'engins pyrotechniques (Angleterre et pays de Galles).
  • L'article 166 de la loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public (Criminal Justice and Public Order Act 1994 - www.legislation.gov.uk/ukpga/1994/33/section/166 - couvre le délit de "vente illégale de billets" pour les matches de football (Angleterre et Pays de Galles).
  • Partie 2 de la loi de 1995 sur le droit pénal (consolidation) (Écosse) - restrictions concernant l'alcool.

• Comportements fautifs spécifiques associés au sport et considérés comme des contraventions :
  • Le droit britannique ne catégorise pas les crimes de cette manière.

• La politique d'exclusion (mesures d'interdiction / interdictions de sortie du territoire) :
  • La loi de 1989 sur les spectateurs de football (Angleterre et pays de Galles) a établi un cadre de décisions d'interdiction de jouer au football. Celles-ci ne peuvent être imposées que par un tribunal, soit à la suite d'une condamnation pour un délit associé au football, soit à la suite de l'examen d'un dossier de preuve de la police ou du ministère public faisant état d'un comportement violent et de troubles de l'ordre public.
  • Loi de 2006 sur la police, l'ordre public et la justice pénale (Écosse).
  • Justice Act (Irlande du Nord) 2011 - www.legislation.gov.uk/nia/2011/24 - a établi un système d'ordonnances d'interdiction de manifestations sportives couvrant le football, le rugby et le football gaélique.

• Mesures prises / envisagées par les Etats pour atteindre les objectifs de la Convention :
  • Le Royaume-Uni respecte pleinement la Convention.

Existence de politiques publiques spécifiques en matière de sécurité, de sûreté et de services :

• Le Royaume-Uni a ratifié la convention de Saint-Denis le 31 octobre 2023. Elle est entrée en vigueur le 1er décembre 2023.

Existence d'une stratégie nationale en matière de sécurité, de sûreté et de services :

• Bien qu'il n'existe pas de stratégie nationale spécifique en matière de sécurité, de sûreté et de services, le gouvernement britannique et les gouvernements décentralisés travaillent en étroite collaboration avec les autorités compétentes, y compris les services de police, pour assurer la sécurité et la sûreté de tous.

Existence de stratégies régionales/locales en matière de sécurité, de sûreté et de services :

• Les autorités locales sont responsables des régimes de suivi et d'inspection.
• Le gouvernement écossais a mis en place un groupe de travail à court terme chargé d'examiner si la législation écossaise relative aux engins pyrotechniques doit être revue afin de soutenir la lutte contre l'utilisation croissante d'engins pyrotechniques.

Principaux risques et tendances en matière de violence et de troubles associés au sport :

• La dynamique de l'ordre public dans le football diffère de celle des autres sports et le risque de violence et de troubles spontanés et organisés est plus élevé.  C'est pourquoi le Royaume-Uni dispose d'une unité de police spécialisée dans la lutte contre la criminalité et les troubles associés au football. Depuis la pandémie de COVID 19, le nombre d'arrestations associées au football a augmenté en Angleterre et au Pays de Galles. Sur les 2 584 arrestations de la saison 2023/24 (dernières données publiées disponibles[1]), les infractions les plus importantes en termes de volume sont les atteintes à l'ordre public (43 %) et les infractions violentes (19 %).
• En Écosse, l'utilisation illégale d'engins pyrotechniques lors des matches de football ou en relation avec ceux-ci reste une préoccupation constante et croissante, malgré une législation récente restreignant l'utilisation et étendant les pouvoirs de la police.

Derniers incidents majeurs qui semblent pertinents et éclairants sur la nécessité d'adopter une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services :

• Désordre lié à la finale de l'Euro 2020 et à l'enquête indépendante sur les événements menée par la baronne Casey - https://www.thefa.com/-/media/thefacom-new/files/about-the-fa/2021/independent-review-of-events-surrounding-the-uefa-euro-2020-final-at-wembley-2_december-v5.ashx.
• Accueil des Jeux olympiques d'été de 2012 (Londres 2012).

Graphique de l'évolution du nombre total d'incidents au cours des dix dernières années .

Incidents signalés lors de matches de football, par gravité, Angleterre et Pays de Galles,

                                             saison 2017/18 à saison 2023/24[2]