La Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives (STCE nº 218)  est entrée en vigueur le 1^er novembre 2017 après avoir été ratifiée par trois Etats membres du Conseil de l’Europe : la France, le Monaco et la Pologne.

Cette convention est née des connaissances et de l’expérience accumulée à l’échelle internationale par le Comité permanent de la Convention européenne sur la violence des spectateurs, convention qui a été le premier traité institutionnel paneuropéen en réponse à la tragédie du Heysel de 1985 et qui avait pour principal objectif de lutter contre le phénomène du hooliganisme européen. Aujourd’hui le but de cette convention est de passer d’une approche centrée sur la violence à une approche intégrée autour de trois piliers interdépendants : la sécurité, la sûreté et les services.

Au long des trente dernières années, le monde du sport a changé de façon remarquable,  ce qui  a affecté la façon dont les grands évènements sportifs sont organisés. Avec plus de possibilités de s’engager dans ces évènements, on peut dire que, du point de vue d’un supporter, ils ont évolué d’un simple évènement sportif vers une vraie «expérience».

Un nombre croissant de matches de football européens de haut niveau a lieu, la couverture médiatique est plus importante, plus de supporters voyagent à travers l’Europe, ou encore les lieux de retransmission publique ou les «fan-zones» sont devenus très populaires. Il est clair que ces nouveaux défis devaient être pris en compte. C’est pourquoi la convention a été élaborée, en se basant sur ces évolutions et sur les meilleures pratiques européennes depuis 30 ans.

Le saviez-vous?

Les deux principales caractéristiques de cette convention sont :

• l’approche intégrée : la sécurité, la sûreté et les services sont considérés comme trois piliers interdépendants: les mesures de sécurité, de sûreté et de service ne peuvent pas être mises en œuvre de manière efficace par une seule agence et les mesures de sûreté ne devraient jamais prévaloir sur les mesures de sécurité et de services ;
• l’approche pluri-institutionnelle signifie qu’un certain nombre d’organismes ou de parties prenantes doivent être impliqués dans la sécurité et la sûreté d’un évènement sportif et qu’aucune partie prenante, par exemple la police, ne peut s’en occuper seule.

Cette convention est le seul instrument international contraignant qui établit une approche intégrée de la sécurité, la sûreté et les services. Elle encourage également la coopération entre toutes les parties prenantes, publiques et privées : gouvernements, élus locaux, police, autorités du football et les supporters, ayant pour but de garantir que les manifestations sportives soient sécurisées, sûres et accueillantes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des stades.

Elle a été ouverte  à la signature  le 3 juillet 2016 au Stade de France, à Saint-Denis, au nord de Paris, à l’occasion d’un quart de finale du tournoi UEFA EURO 2016 et a été ratifié par 31 pays et signé par 8 (à fin janvier 2025). De plus cette convention a une vocation universelle et tous les pays intéressés peuvent y accéder.

Dès que dix pays auront ratifiée cette convention, un nouveau Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs sera établi. Il prendra en charge progressivement les activités du Comité permanent telles que l’élaboration de normes, le suivi et l’assistance technique et deviendra progressivement la plateforme d’expertise pour la coopération internationale dans ce domaine.

Faites-vous la différence entre la sécurité, la sûreté et les services ?

La notion de sécurité recouvre toutes les mesures visant à éviter que des personnes ne soient blessées ou exposées à des risques pour leur santé ou leur bien-être lors de manifestations sportives. Ces mesures concernent l’infrastructure et la certification des stades et les plans d’intervention en cas d’urgence.

La notion de sûreté comprend toutes les mesures conçues pour prévenir, empêcher et sanctionner toute violence ou débordement à l’occasion de matches de football ou autres manifestations sportives, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des enceintes. Ces mesures sont notamment relatives à l’évaluation des risques, la coopération entre la police et les autres organismes pertinents et la mise en place de sanctions.

La notion de services regroupe les mesures visant à rendre les matches de football et autres manifestations sportives agréables et accueillants pour tous, dans les enceintes sportives mais également dans les espaces publics où les spectateurs et supporters se rassemblent avant, pendant et après les matches. Cette notion comprend des éléments matériels tels que la restauration et les équipements sanitaires; mais s’attache surtout à la manière dont les spectateurs sont accueillis et traités tout au long de la manifestation.

  Texte complet de la Convention STCE n° 218

 État des signatures et ratifications

 Traductions non officielles de la Convention

 Bonnes pratiques pour mettre en œuvre la Convention

 Dépliant d’information sur la Convention

 En savoir plus sur la Convention

L’APES a pour la première fois abordé ce thème à l’occasion d’une conférence annuelle tenue à Budapest (7-8 octobre 2013), coorganisée avec le Secrétariat hongrois au sport en coopération avec la Campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants. 

Deux grandes questions ont été examinées : l’inclusion des enfants en situation de vulnérabilité dans le sport pour leur permettre de tirer parti des avantages que le sport offre et la protection des enfants contre le harcèlement sexuel dans le sport, y compris une séance de questions/réponses et une table ronde avec Patrik Sjöberg, ancien champion du monde de saut en hauteur.

À la suite de cette conférence, l’APES a cofinancé et exécuté, en 2014 et en 2015, un projet conjoint avec l’UE (dans le cadre du financement Erasmus+) intitulé « Pro Safe Sport » (PSS) qui visait à promouvoir un environnement sûr et sain pour les jeunes sportifs. Grâce à ce premier projet, l’Académie en ligne pour un sport sain du PSS montre comment des organisations partenaires peuvent concevoir, appliquer et évaluer des politiques et des projets en la matière.

Ce projet était suivi en 2017 d’une nouvelle initiative conjointe de 9 mois : « Pro Safe Sport + » (PSS+) (du 1er avril au 31 décembre) qui se concentrait exclusivement sur les violences sexuelles à l’égard des enfants dans le sport. Un résultat important de ce projet est l'action « Donnons de la voix (Start to talk) ».

De mars 2020 à juin 2022, le projet conjoint UE-CoE « Child Safeguarding in Sport » (CSiS) avait pour objectif d’accompagner les pays partenaires dans la mise en place d’agents de protection de l’enfance dans le sport, par l’intermédiaire d’une méthodologie sur mesure, collaborative et adaptée à leur contexte national. Ces personnes ressources sont formées, outillées et intégrées dans un réseau européen où elles pourront continuer à échanger et à apprendre de leurs pairs.

  Donnons de la voix (Start to talk)

Le Conseil de l’Europe contribue à la lutte contre la traite dont sont victimes de jeunes footballeurs originaires de continents non-européens. Tous les ans, des centaines de jeunes footballeurs sont séduits par de fausses promesses de carrières brillantes dans des clubs européens prestigieux.

Dans la réalité, ils sont souvent livrés à eux-mêmes peu après leur arrivée en Europe et doivent se débrouiller seuls.

En 2012, le Comité des Ministres a adopté une recommandation sur le sujet dont la rédaction a été coordonnée et effectuée par les États membres de l’APES.

Un reportage sur le sujet destiné à Euronews inclut des entretiens avec des victimes et avec ceux qui tentent de les aider.
 

 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des enfants et des jeunes sportifs contre des problèmes liés aux migrations - CM/Rec(2012)10

 Reportage d’Euronews sur le trafic de footballeurs africains

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, en 1999, une recommandation portant sur « l’interdiction des combats libres, comme la lutte en cage ». La société et les pratiques dans ce type d’activités ayant beaucoup évolué depuis lors, l’APES a repris, en 2014, des travaux sur cette problématique.

Un questionnaire aux États membres et une table ronde en 2014, suivis, en 2016, par un débat avec experts au sein du Comité de direction de l’APES, un nouveau questionnaire aux États membres et la rédaction d’une fiche des neuf problématiques les plus importantes, ont conduit, en 2017, à un travail approfondi d’experts avec, notamment, l’audition de nombreux acteurs de ce domaine. Le mandat donné à ce groupe de travail était de préparer les éléments pour une possible nouvelle recommandation sur le sujet. Le projet de cette nouvelle recommandation et l'exposé des motifs ont été approuvés par le Comité de direction de l'APES lors de sa réunion en septembre 2020.

Ensuite, le 31 mars 2021, le Comité des Ministres adopte la Recommandation à l’intention des États membres sur les arts martiaux et les activités de combat extrêmes (CM/Rec(2021)3). Cette nouvelle recommandation porte sur les aspects qui contribuent véritablement à prévenir les risques pesant sur la santé de ceux qui s’adonnent à ces activités, et qui prêtent attention à ce que le développement de ces activités se fasse en accord avec les exigences des normes existantes relatives notamment aux valeurs du sport, à la prévention du dopage et de la manipulation de compétitions sportives, à l’équité dans la compétition et à la formation des entraîneurs et des arbitres.

Les parties prenantes concernées sont des pouvoirs publics, des organisations sportives (reconnues), des nouvelles formes d’organisation visant à réglementer les arts martiaux et les activités de combat (comme les plates-formes nationales, les autorités, les groupes de travail) et les organisations (commerciales) d’arts martiaux et d’activités de combat.

La Recommandation fixe des objectifs, préconise une coopération multipartite et invite l’APES à suivre et à faciliter la collaboration sur le sujet.

Elle est complétée par des lignes directrices qui définit les domaines principaux couverts et précise le rôle escompté des divers acteurs. Elle remplace la Recommandation R(99)11 du Comité des Ministres susmentionnée, qui portait sur l’interdiction des combats libres, comme la lutte en cage.

 Recommandation (CM/Rec(2021)3) et son Annexe (Lignes directrices)

 Exposé des motifs (CM(2021)30-addfinal)