Retour La France a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

© Conseil de l'Europe

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La France a déposé l'instrument de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n° 216).

La Convention entrera en vigueur à l’égard de la France le 1er mai 2023.

La France est le 14ème Etat membre du Conseil de l'Europe à avoir ratifié la Convention. Le nombre de Parties passe ainsi à 15. A ce jour, 11 Etats sont signataires et un autre a été invité à y accéder.

Strasbourg 18/01/2023
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Le trafic d'organes humains est un problème d'ampleur mondiale qui viole les libertés fondamentales, les droits de l'homme et la dignité humaine et constitue une menace directe pour la santé publique, l'intégrité, la liberté et souvent la vie des individus. Il est également souvent lié aux activités de groupes criminels organisés transnationaux, qui profitent de la situation vulnérable du donneur. Le trafic d'organes humains est un problème international qui exige une réponse des gouvernements, des institutions législatives et des organisations internationales.

L'approche du Conseil de l'Europe pour relever ce défi consiste en deux éléments interdépendants, à savoir :

  • les normes communes de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (ouverte à la signature à Saint-Jacques-de-Compostelle, en Espagne, en mars 2015) en tant que traité international de justice pénale le plus pertinent pour lutter contre ce crime.
  • le Comité des Parties (CdP) composé de représentants des Parties à la Convention de Saint-Jacques-de-Compostelle et chargé d'évaluer la bonne mise en œuvre de la Convention, de préparer des notes d'orientation et de faciliter la coopération entre les Parties.
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