OUVERTURE A LA SIGNATURE

25 mars 2015

ENTRÉ EN VIGUEUR

1 mars 2018

1ère RÉUNION DU COMITÉ DES PARTIES

31 janvier 2022

15 RATIFICATIONS

14 États membres du Conseil de l'Europe

1 État non-membre du Conseil de l'Europe (Costa Rica)

12 SIGNATURES

11 États membres du Conseil de l'Europe

1 État non-membre du CdE (Fédération de Russie)

1 INVITATION

Chile