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La Lettonie ratifie le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Le 25 novembre 2024, la Lettonie a ratifié le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222). Au moment de la ratification, la Lettonie a fait une déclaration conformément à l'article 5 du Protocole selon laquelle les dispositions du Protocole lui seront applicables à titre provisoire, en attendant son entrée en vigueur.

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