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PC-OC Mod a tenu sa 36e réunion à Strasbourg

Le Groupe restreint d’experts sur la coopération internationale (PC-OC Mod) a tenu sa 36e réunion du 24 au 26 septembre 2024 à Strasbourg. Les principaux points à l'ordre du jour comprenaient un projet de troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, un questionnaire sur la confidentialité dans les procédures d’entraide, des questions liées au transfèrement des personnes condamnées, et l’échange d'expériences en matière de coopération internationale dans le domaine pénal.

Strasbourg 26 septembre 2024
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