Retour Le Groupe restreint d'experts sur la coopération internationale (PC-OC Mod) a tenu sa 37e réunion du 25 au 27 mars 2025 à Strasbourg

Le Groupe restreint d'experts sur la coopération internationale (PC-OC Mod) a tenu sa 37e réunion du 25 au 27 mars 2025 à Strasbourg

Les principaux points à l'ordre du jour comprenaient l'examen des réponses aux questionnaires concernant la confidentialité dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire et l'application de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ainsi que la surveillance des délinquants condamnés/libérés sous condition. Le PC-OC Mod a également discuté de l'adhésion de nouveaux États aux conventions du Conseil de l'Europe sur la coopération internationale en matière pénale ainsi que de la mise à jour de la publication « Extradition : les standards européens » avec l'experte chargée de ce travail, Mme Raquel Tavares.

 

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