Saisie et confiscation
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE no. 141)
Cette Convention a pour objet de faciliter la coopération internationale et l'entraide pour l'investigation, le dépistage, la saisie et la confiscation du produit de tout type de criminalité.
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
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