Extradition

Convention européenne sur l’extradition (STE no. 24)
Cette Convention prévoit l'extradition, entre les Parties, des individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine.
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
Liens