Procédures nationales relatives à la coopération internationale
dans le domaine pénal

Afin d’assurer l’efficacité de la préparation et l’exécution des demandes de coopération, il est essentiel d’avoir accès aux informations pertinentes sur les procédures nationales applicables à chacune des conventions du Conseil de l’Europe.

Le but de cette « base de données allégée » est de répondre aux principales questions concernant la coopération avec les autres Etats parties à ces conventions. Actuellement, elle couvre l'extradition, l'entraide juridique, le transfèrement des personnes condamnées et la saisie et la confiscation.

Les praticiens sont également invités à consulter les listes de signatures et de ratifications ainsi que les déclarations et réserves relatives à ces conventions.

Il revient aux membres du Comité PC-OC de fournir ces données au secrétariat de façon régulière (annuellement) à l'adresse suivante : DGI-PC-OC@coe.int. Merci de fournier vos informations ici.