Conventions

STCE No. Titre Ouverture à la signature
030 Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

20/04/59
099 Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

17/03/78
182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

08/11/01

 

L’entraide judiciaire dans les traités du Conseil de l'Europe

(PC-OC (2015)03)
 

Recommandations

  • Résolutions (71) 43 et (77) 36 relative à l’application pratique de STE 30
  • Rec. R (80) 8 concernant l’application pratique de STE 30
  • Rec. R (83) 12 concernant le sauf-conduit accordé aux témoins en application de l’Article 12.1 de STE 30
  • Rec (84)16 concernant la notification des travaux impliquant de l'acide désoxyribonucléique (ADN) recombiné
  • Rec. R (85) 10 relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications
  • Rec(92)1 sur l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale
  • Recommandation Rec (2005)9 relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice
  • Recommandation Rec(2005)10 relative aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme