Entraide judiciaire - Informations par pays
Procédures nationales relatives à la coopération internationale
dans le domaine pénal - Entraide judiciaire en matière pénale
Afin d’assurer l’efficacité de la préparation et l’exécution des demandes de coopération, il est essentiel d’avoir accès aux informations pertinentes sur les procédures nationales applicables à chacune des conventions du Conseil de l’Europe.
Le but de cette « base de données allégée » est de répondre aux principales questions concernant la coopération avec les autres Etats parties à ces conventions. Actuellement, elle couvre l'extradition, l'entraide juridique, le transfèrement des personnes condamnées et la saisie et la confiscation.
Les praticiens sont également invités à consulter les listes de signatures et de ratifications ainsi que les déclarations et réserves relatives à ces conventions.
Il revient aux membres du Comité PC-OC de fournir ces données au secrétariat de façon régulière (annuellement) à cette adresse : DGI-PC-OC@coe.int. Merci de fournir vos informations ici.
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal