Salle de presse
Le Groupe restreint d'experts sur la coopération internationale (PC-OC Mod) a tenu sa 37e réunion du 25 au 27 mars 2025 à Strasbourg
Les principaux points à l'ordre du jour comprenaient l'examen des réponses aux questionnaires concernant la confidentialité dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire et l'application de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ainsi que la surveillance des...
Le Chili adhère à la Convention européenne d'extradition
Le 3 mars 2025, la République du Chili a adhéré à la Convention européenne d’extradition (STE n° 24), au Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STE n° 86), et au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STE n° 98). La Convention entrera en...
La Lettonie ratifie le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Le 25 novembre 2024, la Lettonie a ratifié le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222). Au moment de la ratification, la Lettonie a fait une déclaration conformément à l'article 5 du Protocole selon laquelle...
Le PC-OC a tenu sa 85e réunion à Strasbourg
Le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes de coopération en matière pénale (PC-OC) a tenu sa 85e réunion du 14 au 16 mai 2024 à Strasbourg. Les principaux points à l'ordre du jour comprenaient un projet de troisième protocole additionnel à la Convention européenne...
Le PC-OC a tenu sa 84e réunion
Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine penal (PC-OC) a tenu sa 84e réunion du 14 au 16 novembre 2023 à Strasbourg. Les principaux points à l'ordre du jour comprenaient l'application de la Convention européenne d'entraide...
Le Portugal ratifie le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Le Portugal a ratifié le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167) et a signé et ratifié le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).
Le PC-OC a tenu sa 83ème réunion
Le PC-OC a tenu sa 83e réunion du 2 au 4 mai 2023. Les principaux points à l'ordre du jour comprenaient l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale à la coopération avec le Parquet européen, un 3e Protocole additionnel qui mettra à jour cette Convention,...
L'Azerbaïdjan signe le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
L'Azerbaïdjan a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182).
L'Azerbaïdjan ratifie le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
L'Azerbaïdjan a ratifié le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212). L'entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’Azerbaïdjan est prévue le 1er mai 2023
Le PC-OC a tenu sa 82ème réunion
Le PC-OC a tenu sa 82ème réunion du 15 au 17 novembre. Les principaux points à l'ordre du jour étaient l'adhésion d'Etats non membres aux conventions du Conseil de l'Europe sur la coopération internationale en matière pénale, les expériences pratiques concernant les procédures d'extradition et...
Le PC-OC a tenu sa 81ème réunion
Le PC-OC a tenu sa 81ème réunion du 18 au 20 mai. Les principaux points à l'ordre du jour étaient la coopération internationale en matière pénale avec les Etats non membres du Conseil de l'Europe, les conséquences de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine pour la coopération...
La Fédération de Russie est exclue du Conseil de l’Europe
Lors d’une réunion extraordinaire ce matin, le Comité des Ministres a décidé, dans le cadre de la procédure lancée en vertu de l’Article 8 du Statut du Conseil de l’Europe, que la Fédération de Russie cesse d’être membre du Conseil de l’Europe à compter d’aujourd’hui, 26 ans après son adhésion....
Coopération affectée par COVID-19 : Mesures provisoires
La crise sanitaire due au COVID 19 affecte le fonctionnement des autorités centrales dans un nombre croissant d’États et pourrait entraîner des retards dans le traitement des demandes d’extradition, d’entraide judiciaire et de transfert de personnes condamnées. Les autorités centrales de certains...
Le Montenegro ratifie le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Le Montenegro a ratifié le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).
Le PC-OC a tenu sa 80e réunion
Le PC-OC a tenu sa 80e réunion, célébrant son 40me anniversaire, les 22 et 23 novembre. Les principaux points à l’ordre du jour concernaient la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et notamment la coopération avec le Procureur européen en application de la Convention et...
Le Luxembourg ratifie le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Le Luxembourg a ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182).
La Présidence hongroise du Comité des Ministres vous invite à une table ronde en ligne sur le thème des nouveaux moyens de communication pour la coopération internationale en matière pénale
Le 4 octobre, sous l’égide de la Présidence hongroise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, une table ronde sur "Les nouveaux moyens de communication pour la coopération internationale en matière pénale" sera organisée en ligne. Invitation Programme
Le Portugal ratifie le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Le Portugal a ratifié le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212).
L'Italie ratifie les Protocoles additionnels à la Convention européenne d'extradition
L'Italie a ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 167) et le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).
La France a approuvé les Protocoles additionnels à la Convention européenne d'extradition
La France a approuvé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 98), le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 209), et le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212).
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
