Transfèrement des personnes condamnées - Archives
- Guide des procédures concernant le transfèrement des personnes condamnées
PC-OC Inf 5 rev.4
Veuillez noter que l’information contenue dans ce document n’est pas à jour. Pour une information mise à jour veuillez consulter l’information par pays sous le lien suivant : https://www.coe.int/fr/web/transnational-criminal-justice-pcoc/transfer-of-sentenced-persons-country-information
- Charte montrant les exigences des Etats en matière de langues utilisées dans les demandes reçues
PC-OC Inf 7 Bil
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
LIENS