Instance nationale de protection des données à caractère personnel (INPDP)
Dans le cadre de la réforme nationale en cours, le Conseil de l'Europe propose son expertise législative afin d'accompagner l'alignement des nouvelles dispositions législatives avec les normes internationales et européennes en matière de protection des données personnelles, notamment la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et son Protocole additionnel (CETS 181) ratifiés par la Tunisie en juillet 2017. Le PAII-T soutient aussi l'INPDP dans l'exercice de sa mission en toute indépendance en mettant à disposition l'expertise technique d'experts du Conseil de l'Europe, notamment dans l'élaboration d'outils de formation et de sensibilisation à la protection des données à destination des professionnels de la santé ou de la presse par exemple.
La Tunisie, 30ème pays à signer la Convention 108+
Le 24 mai 2019, M. Mohamed Ridha BEN MOSBAH, Ambassadeur de la République Tunisienne à Bruxelles, a signé le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel en présence de la Secrétaire Générale adjointe, Mme Gabriela Battaini-Dragoni. La Tunisie est Partie à la Convention 108 depuis le 1er novembre 2017. En savoir plus.
Trouvez plus d’informations sur la Convention 108+ ici.
Boîte à outils de protection des données personnelles dans le secteur de la santé
L’objectif de cette « boîte à outils » est de sensibiliser les professionnels de la santé, les patients, les équipes de recherche et toutes les structures qui gèrent des données aux enjeux du traitement et de l’échange des informations personnelles relatives à la santé des personnes.
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Témoignages en vidéo |
sur la boite à outils de protection des données personnelles dans le secteur de la santé.
Guide pratique
L'objectif de ce guide pratique est de faciliter la tâche des agents de la fonction publique en leur donnant les instruments leur permettant de prendre une décision fondée, réfléchie et équilibrée.
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Témoignages en vidéo |
L'instance nationale de la protection des données personnelles (INPDP) a commencé à exercer ses prérogatives en 2009, après désignation de ses membres en 2008. Sa création est inscrite dans la loi organique n°2004-63 relative à la protection des données personnelles, adoptée le 27 juillet 2004, tandis que son fonctionnement a été déterminé ultérieurement par le décret n°2007-3003 du 27 novembre 2007. Sa mission est de veiller au respect des dispositions de la loi relative à la protection des données en mettant en œuvre les moyens nécessaires à l'exercice de son mandat, tels que des manuels de procédures, des formations et des campagnes de sensibilisation.
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Le Manuel de procédures de l’INPDP
Ce manuel de procédures s’inscrit dans une volonté d’accroître la transparence de l’activité de l’INPDP tous les intervenants et rationaliser les mécanismes internes. C’est un document incontournable pour une instance protectrice des droits des individus, des procédures claires et accessibles étant un élément essentiel de l’exercice des droits. Synthétique, succinct et rédigé dans un langage simple et clair, il est destiné en interne aux agents et membres de l’Instance et, en externe aux personnes et organismes publics et privés concernés par la protection des données personnelles pour les démarches qu’ils peuvent avoir à accomplir auprès de l’Instance.
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Le référentiel video protection
Ce référentiel est un ensemble structuré d’informations lié au domaine de la vidéoprotection, axé sur des questions pratiques et donnant des réponses à des questions que se posent les personnes concernées par cette activité. Il comprend des définitions, des informations, des questions et des solutions que donne l’Instance dans le cadre de sa mission de protection des données personnelles. Il est conçu pour répondre aux questionnements des responsables de traitement qui souhaitent installer des équipements de vidéoprotection et de leur conseils juridiques et installateurs ainsi qu’aux personnes qui sont soumises dans leur vie quotidienne à ces procédés.
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Les lignes directrices sur le respect de la vie privée dans les médias (version arabe)
Ce document rassemble des lignes directrices ainsi qu’un recueil des normes du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à la protection de la vie privée des personnalités publiques et privées dans les médias ainsi que des principes de protection des données personnelles. Ces lignes directrices s’adressent ux journalistes et aux professionnels des médias pour les aider à appliquer concrètement les normes citées lorsqu’ils sont confrontés à des dilemmes éthiques dans l’exercice de leur profession, et à trouver un juste équilibre entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d’expression et d’information.
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