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101e Session plénière de la Commission (Venise)

La Commission - a adopté l’avis sur la loi sur les organisations non-gouvernementales (associations publiques et financement), comme modifiée, de l’Azerbaïdjan ; - a adopté le mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la Géorgie sur la question de la diffamation des morts ; - a adopté le mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la République de Moldova sur certaines dispositions de la loi sur les tests d'intégrité professionnelle (loi anti-corruption) de la République de Moldova concernant, en particulier, les juges de la Cour constitutionnelle et des tribunaux ordinaires ; - a adopté l’avis sur le projet de loi sur les droits et devoirs des juges et le Conseil judiciaire du Monténégro et sur le projet de loi sur les tribunaux du Monténégro; - a adopté les avis intérimaires sur le projet de loi sur le ministère public du Monténégro et sur le projet de loi sur le Bureau du Procureur spécial du Monténégro, et, en vue de l’urgence de la procédure nationale, a autorisé les rapporteurs à envoyer les avis finaux au parlement du Monténégro avant la session de mars ; - a tenu un échange de vues avec M. Pavlo Petrenko, Ministre de la Justice de l’Ukraine, et avec MM. Leonid Yemets et Yegor Soboliev, Députés du Verkhovna Rada de l’Ukraine, et a adopté l’avis intérimaire sur la loi sur l'intégrité du Gouvernement ("loi de lustration") de l'Ukraine et a convenu de continuer la coopération avec l’Ukraine en vue de la révision de cette loi ; - a adopté les lignes directrices conjointes sur la liberté d’association de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH ; - a été informée des suites données au mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la Moldova sur l'immunité des juges ; à l’avis conjoint relatif au projet de loi sur le Bureau du procureur de l’Ukraine ; à l’avis relatif au projet de loi portant modifications et ajouts au code civil (introduisant la réparation du préjudice non-pécuniaire) de la République d'Arménie et à l’avis sur le « Concept Paper » (document de réflexion) sur les réformes constitutionnelles de la République d’Arménie ; - a été informée de la demande de l’Ukraine pour un avis sur le projet de loi sur le système judiciaire et sur le statut des juges ; - a tenu un échange de vues avec M. Geoffrey Vos, Président élu du réseau européen des Conseils de la Justice, sur la coopération future ; - a tenu un échange de vues avec M. Rafael Ribo, Président de la Section européenne de l’Institut international de l’Ombudsman, sur la coopération future ; - a été informée de l’avancement des travaux sur la réforme du système judiciaire en Albanie ; - a été informée des développements constitutionnels au Kazakhstan, en Roumanie et au Royaume-Uni ; - a été informée de l’avancement de la préparation d’une liste des critères d’évaluation de l’Etat de droit ; - a tenu un échange de vues avec les représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ; - a approuvé des nouvelles pratiques de travail et a adopté deux modifications au règlement intérieur de la Commission ; - a élu M. Il-won Kang (République de Corée) comme co-Président du Conseil mixte sur la justice constitutionnelle et M. Enrique Lewandovski (Brésil) comme Président de la sous-commission sur l’Amérique latine ; - a été informée de la création imminente d’une association des anciens membres et membres suppléants de la Commission de Venise ; - a confirmé les dates des sessions pour l’année 2015 comme suit : 20-21 mars 2015; 19-20 juin 2015; 23-24 octobre 2015; 18-19 décembre 2015.

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