Venise, Scuola Grande di San Giovanni Evangelista /en ligne - En raison de la pandémie de la Covid 19, la 128ème Session plénière de la Commission de Venise s’est déroulée sous un format hybride, à Venise et en ligne. La Commission de Venise a : - adopté le Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle d’Albanie sur la compétence de la Cour constitutionnelle en matière de validité des élections locales du 30 juin 2019 en Albanie, préalablement approuvé par le Conseil des Elections démocratiques à sa réunion hybride du 14 octobre 2021 ; - tenu un échange de vues avec M. Arman Tatoyan, Médiateur de l'Arménie et M. Vache Khalashyan, Chef ad interim du Bureau de la fonction publique au Bureau du Premier Ministre (en ligne), et a adopté l'avis sur la législation relative au personnel du Médiateur ; - tenu un échange de vues avec M. Oszkár Ökrös, Secrétaire d'État au ministère de la Justice de la Hongrie (en ligne), et adopté l’avis sur la loi sur l'organisation et l'administration des tribunaux et la loi sur le statut juridique et la rémunération des juges, telles qu’adoptées par le Parlement hongrois en décembre 2020 ; - tenu un échange de vues avec M. Csaba Hende, vice-Président de l'Assemblée nationale de la Hongrie, Président de la Commission de la Législation (en ligne), et • a décidé de ne pas donner suite à la demande de report de l'examen de l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur les amendements de 2020 à la législation électorale de la Hongrie et a adopté cet avis conjoint, qui avait été préalablement approuvé par le Conseil des élections démocratiques, lors de sa réunion hybride du 14 octobre 2021; et • a adopté l'avis sur les amendements à la loi sur l'égalité de traitement et la promotion de l'égalité des chances et à la loi sur le commissaire aux droits fondamentaux de la Hongrie, tels qu'adoptés par le Parlement hongrois en décembre 2020 ; - tenu un échange de vues avec Mme Judit Tielen et M. Pieter Omzigt, membres de la Chambre des représentants des Pays-Bas (en ligne), et adopté l’avis sur la protection juridique des citoyens aux Pays-Bas, préalablement examiné lors de la réunion hybride conjointe des sous-commissions sur les Institutions démocratiques et sur l’Etat de droit qui s’est tenue le 14 octobre; - tenu un échange de vues avec M. Bojan Marichikj, Ministre de la Justice de la Macédoine du Nord (en ligne), et adopté l’avis sur le projet de loi sur l’état d’urgence ; - tenu un échange de vues avec M. Ivica Dacić, Président de l’Assemblée nationale de la Serbie et avec Mme Maja Popović, Ministre de la Justice de la Serbie, et adopté l’avis sur les projets d'amendements constitutionnels sur le pouvoir judiciaire et le projet de loi constitutionnelle pour la mise en oeuvre des amendements constitutionnels, préalablement examiné lors de la réunion hybride conjointe des sous-commissions sur les Institutions démocratiques et sur l’Etat de droit qui s’est tenue le 14 octobre; - entériné l’avis urgent sur le projet de loi sur le référendum et l’initiative populaire de la Serbie ; - autorisé la préparation d'un avis urgent sur le projet de loi révisé sur le référendum et l’initiative populaire de la Serbie, qui sera publié avant la prochaine session plénière ; - tenu un échange de vues avec Mme Mária Kolíková, Ministre de la Justice de la République slovaque (en ligne) et adopté l’avis sur deux questions concernant l'organisation de la profession d'avocat en République slovaque et le rôle de la Cour administrative suprême dans les procédures disciplinaires contre les avocats de la République de Slovaquie ; - demandé au Président de la Commission de suivre de près la situation concernant le procureur de la République de Moldova; - tenu un échange de vues avec M. Ihor Yaremenko, Ministre adjoint chargé de l'intégration européenne au ministère de la réintégration des territoires temporairement occupés d'Ukraine (en ligne), et adopté l’avis sur "sur les principes de la politique d'Etat de la période de transition » ; - tenu un échange de vues avec M. Rob Behrens, Médiateur parlementaire et des Services de Santé du Royaume-Uni (en ligne) et avec M. William Vineall, Directeur, Qualité, sécurité, enquêtes du NHS, Département de la santé et des soins sociaux (en ligne), et a adopté l'avis sur l'exclusion éventuelle du Commissaire parlementaire pour l'administration (le Médiateur parlementaire) et du Commissaire des services de santé de l'"espace de sécurité", prévu par le projet de loi sur la santé et les soins du Royaume-Uni; - été informée des suites qui ont été données aux avis suivants : • Géorgie – Trois avis en matière électorale: Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur les amendements révisés au code électoral de Géorgie (CDL-AD(2021)026 ; Avis conjoint urgent sur les projets d'amendements au code électoral (CDL-AD(2021)022) et Avis conjoint sur le projet d’article 79-1 du code électoral (CDL-AD(2021)009) ; • République de Moldova – Trois avis en matière d’amendements constitutionnels concernant le pouvoir judiciaire: Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi modifiant et complétant la Constitution en ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature (CDL-AD(2020)001) ; Avis conjoint sur le projet révisé de dispositions modifiant et complétant la Constitution, concernant le Conseil supérieur de la magistrature (CDL-AD(2020)007) ; Mémoire Amicus Curiae conjoint urgent sur trois questions juridiques concernant le mandat des membres des organes constitutionnels (CDL-AD(2020)033) ; • Pologne - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les amendements à la loi sur les tribunaux ordinaires, à la loi sur la Cour suprême et à certaines autres lois (CDL-AD(2020)017); • Ukraine – Deux avis relevant du domaine judiciaire: Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et la Direction Générale Droits de l’Homme et Etat de Droit (DGI) sur le projet de loi portant modification de certains actes législatifs concernant la procédure d'élection (de nomination) des membres du Haut Conseil de la Justice (HCJ) et les activités des inspecteurs disciplinaires du HCJ (projet de loi n° 5068) (CDL-AD(2021)018) ; Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits de l’Homme et de l’Etat de Droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur les projets d’amendements à la loi « sur le statut des juges » et à certaines lois sur les activités de la Cour suprême et des autorités judiciaires (projet de loi n°3711) (CDL-AD(2020)022) ; • Rapport sur les Limitations de Mandat - Partie I - Présidents (CDL-AD(2018)010). - tenu un échange de vues avec : • les représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ; • M. Cristiano Corazzari, Ministre de la Culture de la Région de Vénétie ; - été informée par le Groupe des Sages de la préparation des élections aux fonctions de la Commission qui auront lieu en décembre 2021 ; - décidé de mettre en œuvre une nouvelle sous-commission sur les Institutions du Médiateur ; - confirmé les dates des prochaines sessions plénières comme suit: • 9-11 décembre 2021, • 18-19 mars 2022; • 16-18 juin 2022; • 20-22 octobre 2022, et • 16-17 décembre 2022.