Venise, Scuola Grande di San Giovanni Evangelista / en ligne - En raison de la pandémie de Covid-19, la 129e session plénière s'est tenue sous une forme hybride, à Venise et en ligne. La Commission de Venise : - A eu un échange de vues avec Mme Klotilda Bushka, Chef de la Commission des affaires juridiques, de l'administration publique et des droits de l'homme, Parlement d'Albanie, et a adopté l'avis sur la prolongation du mandat des organes transitoires chargés de la réévaluation des juges et des procureurs en Albanie ; - A pris note d'un message de Mme Stephie Dracos, ministre de la Justice et de l'Ordre public de Chypre (en ligne), et a adopté l'avis sur trois projets de loi réformant le système judiciaire à Chypre ; - A eu un échange de vues avec M. Csaba Hende, vice-président de l'Assemblée nationale hongroise (en ligne), et a adopté l'avis sur la compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme de la loi LXXIX modifiant certaines lois pour la protection des enfants de Hongrie ; - A eu un échange de vues avec Mme Albulena Haxhiu, ministre de la Justice du Kosovo, et a adopté l'avis sur les projets d'amendements à la loi sur le Conseil du ministère public du Kosovo, précédemment examinés par les sous-commissions "État de droit" et "Pouvoir judiciaire" lors de leur réunion hybride conjointe du 9 décembre 2021 ; - A adopté le mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la République de Moldova sur la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) ; ; - A eu un échange de vues avec Mme Angela Motuzoc, présidente du Conseil suprême des procureurs, et M. Iulian Rusu, secrétaire d'État, ministère de la Justice de la République de Moldova, et a adopté l'avis sur les amendements du 24 août 2021 à la loi sur le Conseil du Ministère public de la République de Moldavie, précédemment examinés par les sous-commissions sur l'État de droit et sur le pouvoir judiciaire lors de leur réunion hybride conjointe du 9 décembre 2021 ; - A tenu un échange de vues avec M. Andrii Klochko, président de la commission de l'organisation du pouvoir d'État, de l'autonomie locale, du développement régional et de l'urbanisme de la Verkhovna Rada d'Ukraine et a adopté l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le projet de loi relatif à l'amélioration de la procédure pour établir l'impossibilité de tenir des élections nationales et locales, des référendums pan-ukrainiens et locaux dans certains territoires et bureaux de vote d'Ukraine ; - A accueilli favorablement la décision de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine concernant la prestation de serment de deux juges nouvellement nommés de la Cour ; - A eu un échange de vues avec M. Askar Shakirov, vice-Président du Sénat du Parlement du Kazakhstan, et a adopté l'avis sur le projet de loi sur le Commissaire aux droits de l'homme du Kazakhstan ; - A entériné l'avis urgent sur le projet révisé de modifications constitutionnelles sur le pouvoir judiciaire de la Serbie et l'avis urgent sur le projet de loi révisé sur le référendum et l'initiative populaire en Serbie ; - A été informée des récents développements constitutionnels au Japon ;   Suite aux propositions faites par le Comité des Sages, la Commission a élu pour un mandat de deux ans : • C. Bazy Malaurie (France) comme présidente : • M. Frendo (Malte), A. Nussberger (Allemagne), H. Kjerulf Thorgeirsdottir (Islande) comme vice-présidents ; • P. Carozza (USA) P. Dimitrov (Bulgarie), S. Holovaty (Ukraine) , R. Kiener (Suisse) comme membres du Bureau : • les présidents des sous-commissions et des conseils comme suit : - Droits fondamentaux : J. Velaers (Belgique) - État fédéral et régional : T. Khabrieva (Fédération de Russie) - Droit international : I. Cameron (Suède) - Protection des minorités nationales : Q. Qerimi (Kosovo) - Pouvoir judiciaire : R. Barrett (Irlande) - Institutions démocratiques : N. Alivizatos (Grèce) - Méthodes de travail : W. Newman (Canada) - Amérique Latine : J-L. Vargas Valdez (Mexique) - Bassin méditerranéen : M. Nicolatos (Chypre) - Etat de droit : V. Bílková (République tchèque) - Égalité des genres : T. Otty (Royaume-Uni) - Les institutions du Médiateur : J. Helgesen (Norvège) - Justice constitutionnelle : Z. Knezević (Bosnie-Herzégovine) - Conseil scientifique : B. Mathieu (Monaco) • les vice-présidents des sous-commissions et des conseils (sans représentation au sein du Bureau élargi) comme suit : - Droits fondamentaux : V. Petrov (Serbie) - État fédéral et régional : P. Vilanova Trias (Andorre) - Droit international : F. Maiani (Saint-Marin) - Protection des minorités nationales : A. Lavinš (Lettonie) - Pouvoir judiciaire : A. Gaspar (Portugal) - Institutions démocratiques : D. Meridor (Israël) - Méthodes de travail : S.T. Lee (Corée du Sud) - Amérique Latine : A. Ferrero Costa (Pérou) - Bassin méditerranéen : G. Jeribi (Tunisie) - Etat de droit : J. Omejeć (Croatie) - Égalité des genres : N. Bernoussi (Maroc) - Les institutions du Médiateur : Igor I. Rogov (Kazakhstan) - Justice constitutionnelle : A. Varga (Hongrie) - Conseil scientifique : P. Bussjäger (Liechtenstein). - A désigné en tant que candidat au poste de président du Conseil des élections démocratiques : S. Darmanović (Monténégro). - S'est félicitée des nouvelles fonctions de M. Gianni Buquicchio en tant que représentant spécial de la Commission ; - A été informée de l'avancement de la préparation du rapport sur la ratification et la dénonciation des conventions du Conseil de l'Europe et a invité tous les membres à fournir au Secrétariat des informations sur la procédure de ratification et de dénonciation des traités internationaux dans leur pays avant le 15 janvier 2022 ; - A été informée de la préparation d'une table ronde sur les Conseils supérieurs du pouvoir judiciaire, qui se tiendra à Rome au printemps 2022 ; - A autorisé la préparation de trois avis urgents : sur la loi sur la prévention des menaces à la sécurité nationale, liées à l'influence excessive de personnes ayant un poids économique ou politique significatif dans la vie sociale (oligarques); sur le projet de loi sur le référendum local en Ukraine et sur les amendements constitutionnels et électoraux en Bosnie-Herzégovine, à publier avant la prochaine session plénière ; - A décidé de suivre la situation concernant la réforme constitutionnelle au Bélarus ; - A été informée des suites données aux avis suivants : • Arménie : Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur les amendements au code électoral et à la législation connexe (CDL-AD(2021)025) • Géorgie : Avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur les amendements au code électoral, à la loi sur les associations politiques de citoyens et au règlement intérieur du Parlement (CDL-AD(2021)008). • Serbie : Avis urgent sur le projet de loi sur le référendum et l'initiative populaire (CDL-AD(2021)033) • Ouzbékistan : avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses (CDL-AD(2020)002). - A eu un échange de vues avec M. Kairat Abdrakhmanov, Haut-Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales ; - A été informée des résultats de la réunion entre le Bureau élargi de la Commission et le Comité des présidents de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue le 11 décembre 2021 ; - A tenu un échange de vues avec des représentants du Comité des ministres, de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe ; - A confirmé les dates des prochaines sessions plénières comme suit : 18-19 mars 2022 ; 17-18 juin 2022 ; 21-22 octobre 2022, 16-17 décembre 2022.