Scuola Grande di San Giovanni Evangelista / en ligne - En raison de la pandémie de Covid-19, la 130e session plénière s'est tenue sous une forme hybride, à Venise et en ligne. La Commission de Venise : - a été informée de la décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe selon laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe à compter du 16 mars 2022 ; - a été informée de la décision du Comité des Ministres du 17 mars 2022 de suspendre la participation du Belarus aux travaux de la Commission de Venise ; - a entendu un message de M. Serhiy Holovaty, membre de la Commission de Venise au titre de l'Ukraine, qui a été empêché de participer à la session plénière en raison de la guerre en Ukraine ; - a fait une déclaration publique en faveur de l'Ukraine ; - a tenu un échange de vues avec M. Karen Andreasyan, ministre de la Justice d'Arménie (en ligne), et a adopté l'avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les projets de loi visant à apporter des modifications à la loi constitutionnelle sur le Code judiciaire et à la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle d'Arménie ; - a enteriné l'avis intérimaire urgent sur la réforme constitutionnelle au Bélarus, qui a été rendu le 21 février 2022 en vertu de l’article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise ; - a eu un échange de vues avec M. Juan Castro Prieto, Sénateur, République du Chili (en ligne), et a adopté l'avis sur la rédaction et l'adoption d'une nouvelle Constitution au Chili ; - a eu un échange de vues avec M. Ivan Malenica, ministre de la Justice et de l'Administration publique de Croatie, et a adopté l'avis sur l'introduction de la procédure de renouvellement des habilitations de sécurité par le biais d'amendements à la loi sur les tribunaux de Croatie ; - a eu un échange de vues avec Mme Albulena Haxhiu, ministre de la Justice du Kosovo, et a adopté l'avis sur le projet révisé d'amendements à la loi sur le Conseil des procureurs du Kosovo ; - a reporté à sa prochaine session l'examen du projet d'avis sur le document conceptuel relatif au contrôle des juges et des procureurs et du projet d'amendements à la Constitution du Kosovo, à la demande du ministre de la Justice ; - a eu un échange de vues avec M. George Cătălin Șerban, Secrétaire d'État au ministère de la Justice de Roumanie, et a adopté l'avis sur le projet de loi relatif au démantèlement de la section d'enquête sur les infractions pénales au sein du système judiciaire de Roumanie ; - a adopté le rapport sur les procédures internes de ratification et de dénonciation des traités internationaux ; - adopté le rapport annuel d'activités 2021 ; - a entériné la compilation sur la sécurité juridique ; - a eu un échange de vues avec M. Henry Khoury, ministre de la Justice du Liban (en ligne), en vue de la préparation par la Commission d'un avis sur le projet de loi sur l'organisation du pouvoir judiciaire du Liban ; - a été informée des suites données aux avis suivants : • Albanie : Mémoire amicus curiae sur la compétence de la Cour constitutionnelle concernant la validité des élections locales (CDL-AD(2021)037) ; • Kazakhstan : avis sur le projet de loi « sur le Commissaire aux droits de l'homme » (CDL-AD(2021)049) ; • République de Moldova : mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la République de Moldova sur les implications constitutionnelles de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) (CDL-AD(2021)044) ; • Serbie : avis urgent sur le projet révisé d'amendements constitutionnels concernant le système judiciaire (CDL-AD(2021)048) ; et avis urgent sur le projet révisé de loi sur le référendum et l’initiative populaire (CDL-AD(2021)052) ; - a été informée de la table ronde internationale intitulée « une nouvelle conception des conseils superieurs de la magistrature face aux défis contemporains», co-organisée par la Commission de Venise, l'Université La Sapienza de Rome et l'Université de Barcelone, qui se tiendra à Rome les 21-22 mars 2022 ; - a désigné M. Kaarlo Tuori comme président honoraire de la Commission de Venise, en reconnaissance les services exceptionnels qu'il a rendus à la Commission pendant de nombreuses années ; - a été informée que la réunion du Bureau de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle se tiendra à Venise et en ligne le 19 mars 2022 ; - a tenu un échange de vues avec des représentants du Comité des Ministres, de l'Assemblée parlementaire (en ligne et en présentiel) et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (en ligne) du Conseil de l'Europe ; - a eu un échange de vues avec M. Cristiano Corazzari, ministre de la Culture de la région de Vénétie ; - a confirmé les dates des prochaines sessions plénières comme suit : 17-18 juin 2022; 21-22 octobre 2022, 16-17 décembre 2022. Les prochaines sessions plénières se tiendront en présentiel.