Venise, Scuola Grande di San Giovanni Evangelista - La Commission de Venise a tenu sa session plénière. La Commission de Venise : - A eu un échange de vues avec M. Joan Forner Rovira, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent d’Andorre auprès du Conseil de l’Europe, et a adopté l’avis sur la loi sur la création et le fonctionnement du Médiateur d’Andorre ; - A adopté l’avis final sur la réforme constitutionnelle du Bélarus et sa conformité aux normes du Conseil de l’Europe ; - A eu un échange de vues avec M. Emil Dechev, vice-ministre de la Justice de Bulgarie, et a adopté l’avis sur le projet d’amendements à la loi sur le système judiciaire concernant l’inspectorat du Conseil supérieur de la magistrature de Bulgarie, précédemment examiné par la sous-commission sur le pouvoir judiciaire lors de sa réunion du 20 octobre 2022 ; - A eu un échange de vues avec M. Emil Dechev, vice-ministre de la Justice de Bulgarie, et a adopté l’avis sur les projets d’amendements au code de procédure pénale et à la loi sur le système judiciaire de Bulgarie ; - A tenu un échange de vues avec Mme Elvira Azimova, Commissaire aux droits de l’homme du Kazakhstan, et a adopté l’avis sur le projet de loi constitutionnelle sur le Commissaire aux droits de l’homme du Kazakhstan, précédemment examiné par les sous-commissions sur les institutions démocratiques et sur les institutions de médiateur lors de leur réunion conjointe du 20 octobre 2022 ; - A eu un échange de vues avec Mme Liliana Nicolaescu-Onofrei, présidente de la commission des médias et de la culture du Parlement de la République de Moldova, et avec M. Vlad Batrîncea, vice-président du Parlement, membre du groupe parlementaire du Bloc des communistes et des socialistes (BCS), et a adopté l’avis sur les amendements au Code des services des médias audiovisuels et à certains actes normatifs incluant l’interdiction des symboles associés et utilisés dans les actions d’agression militaire de la République de Moldova; - A adopté le mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la République de Moldova sur la clarté des dispositions relatives à la lutte contre les activités extrémistes ; - A eu un échange de vues avec Mme Veronica Mihailov-Moraru, Secrétaire d’Etat, ministère de la Justice de la République de Moldaova, et a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi sur la Cour suprême de justice de la République de Moldova, précédemment examiné par la sous-commission sur le pouvoir judiciaire lors de sa réunion du 20 octobre 2022 ; - A eu un échange de vues avec Mme Olesea Stamate, Présidente de la Commission des affaires juridiques, des nominations et des immunités du Parlement de la République de Moldova, et a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de code électoral de la République de Moldova, précédemment approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa réunion du 20 octobre 2022 ; - A adopté le mémoire conjoint amicus curiae de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH pour la Cour constitutionnelle de la République de Moldova relatif à l’infraction d’enrichissement illicite; - A tenu un échange de vues avec M. Lorenzo Cordova Vianello, conseiller président de l’Institut national électoral (INE) du Mexique, avec M. Cristopher Ballinas Valdés, directeur général des droits de l’homme et de la démocratie, gouvernement mexicain, et avec M. José Alfonso Suárez del Real y Aguilera, Ambassadeur, Observateur permanent du Mexique auprès du Conseil de l’Europe, et a adopté l’avis sur le projet d’amendements constitutionnels concernant le système électoral du Mexique, précédemment approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa réunion du 20 octobre 2022 ; - A eu un échange de vues avec Mme Maja Popović, ministre de la Justice de Serbie, et a adopté l’avis sur les trois projets de loi mettant en œuvre les amendements constitutionnels relatifs au pouvoir judiciaire, précédemment examinés par la sous-commission sur le pouvoir judiciaire lors de sa réunion du 20 octobre 2022 ; - A adopté le mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l’homme et de l’Etat de droit (DGI) du Conseil de l’Europe pour la Cour constitutionnelle d’Ukraine sur les questions liées à l’élection et à la discipline des membres du Haut Conseil de la Justice d’Ukraine ; - A entériné l’avis urgent sur le projet de loi sur les amendements au code de procédure pénale adoptés par le Parlement de la Géorgie le 7 juin 2022, rendu le 1er août 2022 conformément au protocole de la Commission sur la préparation des avis urgents ; - A entériné l’avis urgent conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l’homme et de l’Etat de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur les projets d’amendements au Code pénal turc concernant la disposition sur les «informations fausses ou trompeuses», rendu le 7 octobre 2022 conformément au protocole de la Commission sur la préparation des avis urgents ; - A entériné l’avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur le référendum local en Ukraine, rendu le 10 février 2022 conformément au protocole de la Commission sur la préparation des avis urgents ; - A adopté les commentaires sur la Recommandation 2235 (2022) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : « Défis récents à la sécurité en Europe : quel rôle pour le Conseil de l’Europe ? » ; - A autorisé la préparation de trois avis urgents sur le projet de loi sur les amendements à certains actes législatifs de l’Ukraine sur l’amélioration de la procédure de sélection des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle de l’Ukraine sur une base compétitive, et sur les amendements au Code judiciaire de l’Arménie ; - A eu un échange de vues avec M. Paul Gallagher, Procureur général d’Irlande ; - A été informée du suivi des avis suivants : o Avis sur trois projets de loi réformant le système judiciaire de Chypre ; o Avis intérimaire urgent sur le projet de nouvelle Constitution de la Bulgarie ; o Avis sur le projet de loi sur le Commissaire aux droits de l’homme du Kazakhstan ; o Avis conjoint sur la législation électorale de la Norvège. o Avis sur la protection juridique des citoyens aux Pays-Bas ; - A tenu un échange de vues avec des représentants du Comité des ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ; - A été informée des développements constitutionnels en Tunisie ; - A été informée des résultats et conclusions de la réunion du Conseil des élections démocratiques du 20 octobre 2022 et de l’adoption de son règlement intérieur révisé ; - A été informé du suivi de la Conférence européenne des procureurs, qui s’est tenue à Palerme les 4 et 5 mai 2022, et du séminaire sur «Le bicamérisme : phénoménologie, évolution et défis actuels d’une institution «contestée», qui se tiendra à Madrid les 4 et 5 juillet 2022 ; - A été informée des résultats et des conclusions de la table ronde internationale sur le thème «Société civile : pouvoir et responsabilité», qui s’est tenue à Strasbourg et en ligne le 13 septembre 2022 ; du Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle (CJC) sur le thème «Justice constitutionnelle et paix», qui s’est tenu à Bali du 4 au 7 octobre 2022 et de la 5e réunion du GNEJ (Réseau mondial de justice électorale), qui s’est tenue à Bali du 10 au 12 octobre 2022, et de la réception de la première édition des Prix du Réseau mondial de justice électorale ; - a été informée de la 19e Conférence européenne des administrations électorales sur l’intelligence artificielle et son impact potentiel sur les processus électoraux, qui se tiendra en format hybride à Strasbourg les 14 et 15 novembre 2022 ; ainsi que du 16e séminaire UniDem Med sur «la transformation numérique de l’administration publique», qui se tiendra en format hybride à Rabat, au Maroc, les 23 et 24 novembre 2022 ; - A été informé sur le mécanisme de Moscou de l’OSCE et sur les rapports «Violation du droit international humanitaire et des droits de l’homme, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Ukraine depuis le 24 février 2022» et «Pratique juridique et administrative de la Russie» ; - A confirmé les dates des prochaines sessions plénières comme suit : 16-17 décembre 2022 ; 10-11 mars 2023 ; 30 juin-1er juillet 2023 ; 6-7 octobre 2023 ; 15-16 décembre 2023. L’avis pour la Serbie a été préparé au titre du Mécanisme de coordination de l’expertise dans le cadre du programme conjoint UE/CdE «Facilité Horizontale II», cofinancé par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe. Les avis sur la Géorgie et la République de Moldova ont été préparés dans le cadre du mécanisme de réponse rapide du programme conjoint UE/CoE «Partenariat pour la bonne gouvernance», cofinancé par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.