Retour Albanie - Avis sur la prolongation du mandat des organes transitoires chargés de la réévaluation des juges et des procureurs, adopté par la Commission de Venise lors de sa 129ème session plénière (Venise et en ligne, 10-11 décembre 2021)

CDL-AD(2021)053 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Albanie

PDF Téléchargement

1068/2021