Avis intérimaire sur les amendements de la loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie adopté par la Commission de Venise lors de sa 106e Session plénière (Venise, 11-12 mars 2016) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2016)005 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Russie

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0832/2015

Amendements à la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (mise en œuvre des conclusions des organismes internationaux sur la protection des droits de l'homme et des libertés)

Italie

106e session plénière de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe