Avis sur le projet de loi constitutionnelle de «protection de la nation» de la France adopté par la Commission de Venise lors de sa 106e session plénière (Venise, 11-12 mars 2016)
CDL-AD(2016)006 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions Pouvoirs d'exception 2. Français France
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0838/2016
Italie