Retour Bélarus - Avis final sur la réforme constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise à sa 132e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)

CDL-AD(2022)035 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Bélarus

PDF Téléchargement

1054/2021