Bosnie-Herzégovine - Avis sur certaines questions relatives au fonctionnement de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 138e session plénière (Venise, 15-16 mars 2024)
CDL-AD(2024)002 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Bosnie-Herzégovine
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1176/2024
15 - 16 mars 2024 - Italie