Retour Bosnie-Herzégovine - Avis sur le mode d'élection des juges à la cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise à sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)

CDL-AD(2024)015 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français Bosnie-Herzégovine

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