Retour Bulgarie - Avis sur le projet d'amendements à la Constitution, adopté par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)

CDL-AD(2023)039 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Bulgarie

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1148/2023
14-15 septembre 2023 - Bulgarie
6-7 octobre 2023 - Italie