Mémoire Amicus Curiae pour la Cour constitutionnelle de Moldova sur certaines dispositions de la loi relative à la vérification de l'intégrité professionnelle adopté par la Commission de Venise à sa 101e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2014)

Retour Mémoire Amicus Curiae pour la Cour constitutionnelle de Moldova sur certaines dispositions de la loi relative à la vérification de l'intégrité professionnelle adopté par la Commission de Venise à sa 101e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2014)

CDL-AD(2014)039 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Moldova, Republic of Amicus Curiae

PDF Téléchargement

Download Mémoire Amicus Curiae pour la Cour constitutionnelle de Moldova sur certaines dispositions de la loi relative à la vérification de l'intégrité professionnelle adopté par la Commission de Venise à sa 101e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2014)

0789/2014

Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Moldova sur les dispositions de la loi sur le test d'intégrité professionnelle

Commission de Venise du Conseil de l'Europe